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Social - Santé - Page 553
Personnes à mobilité réduite. Subventions pour faciliter l’accès à un lieu de culte
Le principe constitutionnel de laïcité, qui implique la neutralité des collectivités territoriales, n'interdit pas l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles, notamment s'il s'agit d'aménager l'accessibilité d'un site ayant une ...
Police sanitaire. Mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté créent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire, relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Fonction publique hospitalière. Moniteurs d’atelier
Un arrêté est relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
Demandeurs d’asile. Etablissements d’accueil
Un décret précise le contenu des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers.Cette convention, dont le modèle est annexé au décret, doit en tout état de cause, indiquer les éléments suivants : - les capacités d'accueil;- les modalités d'admission ;- les ...
Assistant maternel. Personnes majeures vivant à domicile
Un arrêté fixe les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial.La demande doit être effectuée, soit par la téléprocédure accessible en ligne sur le site du ministère de la Justice, soit au ...
Sécurité civile. Corps de réserve sanitaire
Le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 publié au JO du 28 août est pris pour l'application de la loi de mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 ). Celle-ci a pour objet la constitution et l'organisation du corps de réserve sanitaire. Ce corps ...
Entrée en vigueur de la police sanitaire sur la fièvre catarrhale du mouton
L'arrêté du 24 août 2007 modifie l'annexe de celui du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton. Il «entre en vigueur immédiatement», à compter de la publication de ce décret au «JO».
Finances
Un arrêté fixe pour l'année 2007 les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Utilisation du carnet de grossesse
Un arrêté fixe le nouveau modèle du carnet de grossesse (article L. 2122-2 du Code de la santé publique). Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions «carnet de santé maternité», «ministère chargé de la santé» et l'illustration symbolisant la maternité existant sur le ...
Droits et libertés (2): recommandations de la Halde
Saisie d'une réclamation présentée par Mme A, la Halde a estimé que cette dernière avait été victime d'une discrimination de la part de son ancien employeur. Sans émettre une recommandation au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004, elle a suggéré à Mme A de demander à la juridiction prudhommale de ...
