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Social - Santé - Page 550
Droit au logement opposable : commission de médiation
Si un département ne dispose pas de commission de médiation au 1er janvier 2008, le recours amiable sera exercé directement devant le préfet. L'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008, qui sera saisie d'un recours ...
Résidences hôtelières : demande d’agrément
Un arrêté indiqueles pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.
Conditions d’admission d’étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Un décret concerne l'admission au séjour, la protection, l'accueil et l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires. Si un service de police ou de gendarmerie dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions ...
Fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté du 3O août 2007 fixent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Collège. Compétence du département
La décision de supprimer ou de créer un établissement public d'enseignement du second degré ne saurait intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relève l'établissement.Le législateur a entendu partager la ...
Ecole. Compétence des communes
Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département. Il affecte au service public de l'éducation, compte tenu des besoins de ce dernier, les locaux dont la commune est propriétaire et d'implanter ...
Personnes à mobilité réduite. Subventions pour faciliter l’accès à un lieu de culte
Le principe constitutionnel de laïcité, qui implique la neutralité des collectivités territoriales, n'interdit pas l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles, notamment s'il s'agit d'aménager l'accessibilité d'un site ayant une ...
Demandeurs d’asile. Etablissements d’accueil
Un décret précise le contenu des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers.Cette convention, dont le modèle est annexé au décret, doit en tout état de cause, indiquer les éléments suivants : - les capacités d'accueil;- les modalités d'admission ;- les ...
Fonction publique hospitalière. Moniteurs d’atelier
Un arrêté est relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
Police sanitaire. Mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté créent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire, relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
