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Social - Santé - Page 523
Modes de garde – Aides financières Une majoration des aides financières pour la garde d’enfants est apportée aux parents qui travaillent à des horaires atypiques
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le Code de la sécurité sociale afin de tenir compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les ...
Prime de solidarité active – Bénéficiaires
La prime de solidarité active (PSA) est une prestation exceptionnelle qui sera versée en une seule fois, en avril, par les caisses d'allocations familiales. Elle va concerner 3,8 millions de foyers bénéficiaires d'aides et ou de minima sociaux, dont principalement des travailleurs, salariés modestes et chômeurs qui bénéficient des aides au ...
Normes d’accessibilité
Un décret est relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation. Il est notamment apporté des dérogations aux règles à respecter pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous ...
Aides exceptionnelles
Un décret institue une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi. Cette aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés ...
Inaptitude physique des agents territoriaux
L'avis de la commission de réforme quant à l'admission à la retraite pour cause d'impossibilité définitive et absolue d'exercer ses fonctions est obligatoire, mais ne lie pas la collectivité. En vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude ...
Composition de la Commission départementale d’aide sociale
Un fonctionnaire du conseil général peut être nommé rapporteur de la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) à condition qu'il n'exerce pas ses missions dans le service en charge de l'attribution de la prestation en cause. Aux termes de l'article L. 134-6 du Code de l'action sociale et des familles, la commission départementale ...
Revenu de solidarité active – Détermination
Le premier des décrets d'application de la loi sur le revenu de solidarité active (RSA) vient de paraître. Il participe à la mise en application de ce dispositif qui est prévue pour le 1er juin prochain. Il précise les modalités du calcul du RSA, les conditions de son attribution, de sa majoration, la durée de son versement, les ressources ...
Organisations syndicales- Représentativité
Aucune disposition n'interdit à des organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de l'élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (CTP) et des commissions administratives paritaires (CAP). Dans ce cas, il appartient au ministre, au vu du résultat obtenu par ...
Reconversion des fonctionnaires
Les fonctionnaires territoriaux peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel thérapeutique en vue de suivre une formation de réadaptation pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santéLe reclassement des fonctionnaires territoriaux est régi par les articles 81 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 relative ...
Agent public – Cumul de droits à pension
En cas de licenciement illégal, l'employeur doit verser, les cotisations telles qu'elles auraient du l'être si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte notamment à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.Au terme d'une jurisprudence constante des juridictions administratives, l'annulation du licenciement ...
