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Social - Santé - Page 521
Age de scolarisation
La scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas une obligation. L'article D. 113-1 du Code de l'éducation précise que : «Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés ...
Transfert d’activité
Un centre hospitalier a décidé de confier la restauration des patients et du personnel à la société Sodexho qui devait poursuivre cette activité avec les moyens mis à sa disposition par l'hôpital. Les personnels participant jusqu'alors à cette activité ont été informés de leur changement d'employeur. Mais ils ont saisi le juge ...
Travaux d’accessibilité
Un décret est relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.
Responsabilité dans le cadre du service minimum d’accueil à l’école
Les personnes mises en cause pénalement dans le cadre du SMA bénéficieront de la protection de l'Etat.L'article 11 de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires a ouvert la faculté aux communes de confier par convention à une autre commune ou à un ...
Sapeur-pompiers – Aptitude physique
Le président du conseil d'administration du SDIS peut passer outre l'avis médical négatif d'aptitude du médecin, mais il en assume alors les conséquences. Les activités de jeune sapeur-pompier (JSP) ne sont en aucun cas la garantie d'un accès automatique à celles de sapeur-pompier, les textes sont, sur ce point, très clairs. L'aptitude ...
Contrats urbains de cohésion sociale – Prolongation
Les contrats urbains de cohésion sociale conclus en 2007 sont prolongés d'une année en 2010. Des discussions pour la programmation d'action doivent donc être engagées en ce sens.
Les comportements éthyliques
ADEQUATION - Préfets et maires disposent de pouvoirs de police pour prévenir les conséquences liées à une consommation excessive d’alcool et peuvent les utiliser dès lors que les mesures prises sont nécessaires et en adéquation aux objectifs recherchés. JUSTIFICATION - Les restrictions ou interdictions édictées, quels qu’en soient ...
Protection des mineurs – Accueil de loisirs
Un décret est relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. Il prévoit notamment que dans les accueils de loisirs organisés à titre gratuit pour les usagers, encadrés par des personnes non rémunérées, pour un nombre de mineurs et une durée inférieurs à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la ...
APA – Conditions de paiement
La possibilité prévue de verser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé aux organismes agréés a été étendue aux salariés en emploi direct, ce qui rend inutile le contrôle de l'effectivité de l'aide.L'article R. 232-30 du Code de l'action sociale et des familles ...
Sapeur pompier – Retraite
Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels ne peut être accordé qu'aux agents qui, ayant notamment accompli 15 ans de service dans la profession, ont la qualité de sapeur pompier professionnel à la date de leur radiation des cadres. En ...
