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Social - Santé - Page 513
Vente de logements locatifs sociaux et logement foyers
Un décret du 30 décembre 2009 a été pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment dans ses dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers.Selon le nouvel article R. 443-12-2, à peine de nullité de la vente ...
Hébergement des personnes défavorisées
Un décret du 30 décembre 2009 concerne les conditions d’agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Sont précisées la définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (CCH, art. Art. R. 365-1.), mais ...
Supplément de loyer de solidarité
Un décret du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité insère au Code de la construction et de l’habitation un nouvel article R.* 441-21-1 aux termes duquel, pour l'application de l'article L. 445-1, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont définies ...
Résidents temporaires
L’ article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.Les opérations conduites à ce titre sont soumises à ...
Programmes locaux de l’habitat
Un décret relatif aux programmes locaux de l’habitat est pris pour l’application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.Ce texte précise notamment qu’aux dispositions du Code de la construction mentionnant «les besoins particuliers de logement», sont ajoutés les mots ...
Détachement – indemnité
Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.
Recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Un arrêté du 29 décembre 2009 est relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Base mensuelle de calcul
Par décret du 29 décembre 2009, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 € à compter du 1er janvier 2010.
Revalorisation
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,67 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années ...
Établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Un arrêté du 21 décembre 2009 modifie le plan comptable M.22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
