La loi du 25 juin 2008 relative aux OGM prévoit que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.
La loi ne prévoit pas de texte d’application visant à préciser les modalités d’application de cette disposition. Il appartient aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux qui souhaitent mettre en oeuvre une exclusion de la culture des OGM, de s’assurer que les conditions prévues par la loi sont respectées.
Ainsi, l’exclusion des OGM de tout ou partie du territoire d’un parc national ou d’un parc naturel régional ne peut intervenir en cas de désaccord d’un exploitant agricole susceptible de mettre en place des cultures sur cette zone.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aucune culture d’OGM à des fins commerciales n’est actuellement autorisée sur le territoire national.
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