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Social - Santé - Page 483
Inconstitutionnalité de la réforme de la médecine du travail
La décision du juge constitutionnel du 9 novembre restera célèbre car elle valide d’un point de vue constitutionnel la loi portant réforme des retraites.
Responsabilité de l’Etat du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires
Le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat et l’a condamné à verser 20.000 euros à une avocate souffrant d’un handicap physique du barreau de Béthune (Pas-de-Calais) du fait de l’inaccessibilité des locaux judiciaires.
Intérêt de l’enfant
Le Conseil d’Etat doit ici déterminer les conditions dans lesquelles les autorités françaises peuvent délivrer ou refuser un visa d’entrée et de long séjour à un enfant algérien confiée par sa mère par un acte de kafala à une ressortissante française.
Constitutionnalité du mode de scrutin des élections des membres des URPS
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L. 4031-2 du code de santé publique qui organise l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Prescription décennale en matière de responsabilité médicale pour les établissements de santé
En matière de responsabilité médicale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a substitué une prescription décennale à une prescription quadriennale et son article 101 rend le nouveau délai de prescription immédiatement applicable.
Médecine libérale et SEL
Le Conseil national des médecins a refusé à une société d’exercice libéral (SEL) le recours à deux médecins libéraux à temps partiel en se fondant sur le caractère personnel de l’exercice de la médecine (article R.4127-1 du Code de déontologie des médecins).De plus, selon l’article R.4127-91 du Code de la santé publique, ...
Les restrictions d’accès encadrées par le principe d’égalité d’accès aux services publics
La décision de refuser d'accueillir des élèves au sein d'un service public administratif facultatif créé par une commune au motif qu'ils n'y résident pas, alors qu'ils entretiennent avec celle-ci « un lien suffisant », méconnaît le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Écoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes
Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement qui devrait bénéficier d’un certain retentissement : s’il devait prospérer juridiquement, les communes pourraient opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune ...
Compétence des EPCI
Les EPCI ne peuvent recevoir l’allocation de logement temporaire lorsqu’ils exercent une action de logement des personnes défavorisées.
Création du comité interministériel de la dépendance
Un décret crée un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de ...
