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Social - Santé - Page 474
Transferts de charges
Les tribunaux administratifs d’Amiens et de Montreuil ont successivement transmis au Conseil d'Etat des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la compensation des transferts de compétence notamment en matière d’allocations individuelles qui violerait le principe constitutionnel de libre administration et ...
Transmission d’informations aux observatoires de la protection de l’enfance
Un décret organise la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Rédacteur territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte annonce l’ouverture des concours externe et interne et d’un troisième concours de rédacteur territorial à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
Fermeture hebdomadaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 3132-29 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Relaxe du palais omnisports de Bercy
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le palais omnisports de Bercy estimant que le complexe sportif avait respecté les obligations de sécurité et n’était pas responsable du décès d’une femme victime d’une crise d’asthme survenue lors du lancement d’une vingtaine de fumigènes à l’occasion d’un spectacle.
Remboursement au titre du transport sanitaire
Par arrêté du 29 février 2009, le ministre de la Santé organise la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologique. Cependant, cet arrêté ne prévoit pas la prise en charge de la prestation de l’infirmier dans le cadre des transports infirmiers inter ...
Recevabilité en premier ressort de conclusions indemnitaires non chiffrées
Le Conseil d’Etat précise qu’aucune règle de procédure applicable devant une juridiction administrative n’impose, sous peine d’irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires doivent être chiffrées devant les juges de premier ressort.En l’espèce, un requérant s’était vu refusé par le tribunal administratif de Lyon son ...
Abattage rituel d’ovins
Le détenteur d’une exploitation qui a pour objet l’élevage d’ovins, activité agricole au sens de l’article 2 du règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003, dans les locaux de laquelle il a été procédé au sacrifice de dizaines d’ovins destinés à être revendus pour la fête religieuse de l’Aïd el-Kebir, est ...
Organisation de courses cyclistes – statut des signaleurs
Un projet de décret prévoit de renforcer les pouvoirs des signaleurs de courses.
Accès à l’instruction
La privation pour un enfant, notamment handicapé, de la possibilité d’accéder à une scolarité porte atteinte à la liberté fondamentale d’égal accès à l’instruction.
