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Social

Droit d’accès au règlement des établissements

Publié le 14/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le règlement de fonctionnement de chaque établissement ou service social ou médico- social doit être à la disposition du public et des usagers.

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En application du code de l’action sociale et des familles, dans chaque établissement et service social ou médicosocial, est élaboré par le responsable un règlement de fonctionnement.
Ce document définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective.
En application de la loi et de la réglementation, ce règlement est du domaine public : le règlement de fonctionnement est établi après consultation des instances représentatives du personnel, du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d’une autre forme de participation (art. L. 311-7 et R. 311-33). Il est remis aux personnes accueillies et aux personnels comme aux personnes qui interviennent à titre bénévole. Il est affiché dans les locaux de l’établissement ou du service (art. R. 311-34). Son contenu est, en outre, précisément prévu par la réglementation (art. R. 311-33 à R. 311-37).
Les dispositions du règlement intérieur sont opposables à toute personne concernée, personnels ou usagers.
Il n’est pas nécessaire de recourir à la commission d’accès aux documents administratifs pour y avoir accès ; il s’agit d’un document public et communicable comme l’ensemble des éléments rappelés ci-dessus en atteste.

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