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Social - Santé - Page 469
Fermeture des débits de boissons et restaurants
L’article L. 3332-15 du code de la santé publique confère, en son 1er alinéa, au représentant de l’Etat dans le département le pouvoir d’ordonner, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et restaurants, la fermeture de ces établissements pour une durée n’excédant pas six mois.
Compétence du juge judiciaire pour les litiges entre un agent non titulaire d’une commune ayant adhéré au régime d’assurances et Pôle emploi
Les litiges relatifs à l’ouverture du droit ou au versement de l’allocation d’assurance-chômage opposant un agent public privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations ainsi que les litiges de même nature opposant un tel agent à une Assedic dans les cas où ...
Cadre d’attribution des logements
Les locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, doivent à l'issue d'un délai de trois ans quitter leur logement, car ils n'ont plus le droit au maintien dans les lieux.
Résidence pour seniors
Méconnaît les prescriptions de l'article UG 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que les constructions à usage professionnel ou à destination d'équipement collectif d'intérêt général, le permis de construire relatif à un projet de résidence sécurisée, dont les appartements ne pourront être loués qu'à des ...
Le PLU en crise de croissance ?
Le plan local d’urbanisme est à la croisée des chemins : dix ans après sa création par la loi SRU du 13 décembre 2000, le Grenelle 2 vient encore "charger la barque" déjà bien pleine des objectifs et documents à prendre en compte. Au risque de l’infaisabilité ? Voici les interviews de deux spécialistes, interrogés dans le cadre du ...
Nîmes Métropole condamnée à interrompre les travaux sur une partie de sa 1ère ligne de TCSP
Le tribunal administratif de Nîmes a suspendu le permis d’aménager sur les quatre boulevards qui ceinturent le centre historique.
Discipline
N’étant pas dû à l’administration, le délai de 10 ans écoulé entre les faits et la sanction disciplinaire litigieuse n’engage pas sa responsabilité.
Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée
Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.
Ecole privée
Sous le régime de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, la prise en charge des dépenses de fonctionnement résultant de la scolarisation dans des écoles privées d’élèves résidant dans une autre commune n’est obligatoire ni pour la commune d’accueil, ni ...
Responsabilité de l’Etat reconnue
L’Etat a été reconnu responsable du fait du préjudice subi d’une convention internationale régulièrement incorporée dans l’ordre juridique interne.En l’espèce, une salariée d’un diplomate français avait obtenu par le juge judicaire que son ex-employeur lui verse des rappels de salaires. Or, cette décision juridictionnelle ...
