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Social - Santé - Page 466
Témoignage télévisuel de mineurs placés dans des situations difficiles dans leur vie privée
Dans le cadre de l’émission « Sept à Huit », la Société TF1 a diffusé le témoignage d’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement judiciaire. Cette diffusion est intervenue malgré le refus écrit de la mère du mineur. Par conséquent, le CSA a mis en demeure la Société TF1 de se conformer à l’avenir aux dispositions ...
Indemnisation du fait d’une contamination par le virus de l’hépatite C même en l’absence de soin
Le Conseil d'Etat précise que l’introduction d’un germe pathogène dans le corps d’un patient à l’occasion d’un acte invasif révèle une faute dans l’organisation du service qui conduit à l’engagement de la responsabilité de l’établissement de transfusion sanguine.De plus, le Conseil d’Etat porte de 3 000 à 9 000 euros ...
Aide alimentaire
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a défini et encadré l'aide alimentaire à l'article L.230-6 du Code rural et de la pêche maritime.Le présent décret introduit cette même notion à l'article R.115-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui mentionne les différentes composantes ...
L’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs privée de QPC
Saisi de la constitutionnalité de l’article L.232-23 du Code du sport issu de l’article 12 de l’ordonnance du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du Code mondial anti-dopage, le Conseil d'Etat refuse de transmettre cette question au juge constitutionnel.Enfin, le ...
Quand tombe le couperet du Conseil d’Etat !
Les affaires les plus retentissantes ne sont pas toujours les plus compliquées. Pour preuve, l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 février 2011 : il déclenche, en quelques lignes, l’anéantissement de toutes les circulaires non publiées sur le site « circulaires.gouv.fr ».
Schémas relatifs aux personnes handicapées et âgées – Elaboration
Un décret est relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles.
Montant de la rente au titre des frais de maintien à domicile
Suite à un défaut de surveillance et de premiers secours des services de la piscine municipale d’Oullins, un enfant s’était retrouvé hémiplégique, avec des séquelles neurologiques importantes et nécessitant une assistance à domicile permanente. Mais à combien faut-il fixer le montant des dommages ?
Impartialité
Les conclusions d’un expert médical qui a partagé des activités au sein d’une association avec le médecin ayant réalisé l’intervention sur laquelle l’expert se prononce doivent être écartées des débats.Le juge considère que compte-tenu de ses activités au sein de cette association, l’expert ne présente pas de garantie ...
Non indemnisation des victimes d’infections nosocomiales par ricochet
Le Conseil d'Etat refuse que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) indemnise les préjudices autres que ceux subis par le patient.En l’espèce, le juge annule les indemnités par l’Oniam versées à l’épouse d’une victime malgré les séquelles dont ...
Création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur l’utilisation de l’information dans la vie quotidienne
Un arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne. La collecte se déroulera entre octobre 2011 et juin 2012, auprès de 27 300 logements en France ...
