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Social - Santé - Page 466
RSA – Contentieux de l’attribution
Les contestations dans l’attribution du RSA doivent faire l’objet d’un recours préalable auprès du président du conseil général.
Obligation de localisation
L’Union nationale des footballeurs professionnels soutenue par de nombreux sportifs a demandé au juge d’annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial anti-dopage.
Indemnisation du préjudice relatif à l’aménagement du véhicule et à l’assistance d’une tierce personne
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes en tant qu’il rejette certaines demandes indemnitaires des ayants droits d’une victime d’une infection nosocomiale contractée lors d’un séjour dans un centre hospitalier.
Ligne électrique aérienne
En l’absence de péril imminent, le maire ne saurait s’immiscer dans l’exercice de la police spéciale des distributions d’énergie attribuée au ministre par la loi du 15 juin 1906.
Retrait de la mélatonine de la liste I des substances vénéneuses
L’arrêté du 26 mars 2009 du ministre de la Santé et des Sports inscrit la mélatonine sur la liste I des substances vénéneuses.
Assurance chômage
La méconnaissance de l’obligation d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi entraîne, en application de l’article R. 5426-3 du code du travail, une réduction de 20% du montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois lorsqu’il s‘agit d’un premier manquement à cette obligation. Par conséquent ...
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture par le centre de gestion d’Ille – et – Vilaine du concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements ...
Création d’aires de stationnement pour les gens du voyage – Substitution de l’Etat à la commune
En cas de défaillance de la commune en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les gens du voyage, l’Etat peut se substituer à elle et créer ces aires. Une mesure qui n’a encore jamais été appliquée à ce jour.
Compétence du juge administratif
L’ordonnance du 1er septembre 2005 a confié aux juridictions administratives le contentieux de l’indemnisation des dommages provoqués par les transfusions sanguines. Ce contentieux était jusqu’à lors de la compétence du juge judiciaire.
Représentativité des associations familiales au sein du Haut conseil de la famille
Le Conseil d’Etat a jugé conforme à la légalité l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles issu du décret du 30 octobre 2008.
