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Social - Santé - Page 459
Contenu de l’obligation
Doivent être publiés des compte–rendus succincts des séances des assemblées délibérantes.
Procédure législative en Polynésie française
Dans le cadre de l’adoption d’un projet de loi de pays en Polynésie française, la loi organique du 27 février 2004 permet de déposer des amendements du texte au cours des débats.Le Conseil d’Etat précise juste qu’ils doivent nécessairement avoir un lien avec le texte en discussion.C’est pourquoi, en l’espèce, le juge décide ...
Fonctionnement des comités régionaux « trame verte et bleue »
Le comité régional « trame verte et bleue » placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris ...
Rapport public du Conseil d’Etat : « Plus la consultation est précoce, plus elle est utile »
Le rapport public du Conseil d’Etat, rendu public mardi 28 juin 2011, est cette année consacré aux consultations préalables à la décision publique et à ce que le Conseil d’Etat appelle "l’administration délibérative". La Gazette des communes a interrogé Jacky Richard, rapporteur général de la section du rapport et des études.
Processus législatif et réglementaire
En vertu de son statut particulier, la collectivité territoriale de Corse détient des attributions spécifiques dans le domaine normatif, qui sont précisées à l'article L.4422-16 du CGCT.Une circulaire rappelle que l'assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la ...
Protection des réfugiés et apatrides : liste des pays d’origine sûrs
Les associations Amnesty International Section française et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) ont demandé au Conseil d‘Etat d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relative à la liste des pays d’origine sûrs.
Scolarisation des moins de trois ans
La scolarisation des enfants de moins de trois ans est possible dans la limite des places disponibles, mais il ne s’agit pas d’un droit.
Discipline
L’exclusion d’une animatrice dans un centre pour handicapés ayant entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire n’est pas insuffisante.
Critères pour la création d’une officine
Selon les dispositions de l’article L.5125-3 du Code de la santé publique, le préfet doit retenir un critère lié à l’importance de la population pour apprécier une demande de création d’une officine de pharmacie.Afin d’évaluer le nombre des habitants résidant dans le quartier d’accueil de la future officine, le préfet se ...
Absence d’intervention d’une juridiction judiciaire
Le maintien de l’hospitalisation d’office dans les 3 jours précédant l’expiration du premier mois d’hospitalisation est possible sans l’intervention d’une juridiction judiciaire selon les termes de l’article L.3213-4 du Code de la santé publique.C’est pourquoi la Cour de cassation décide de transmettre au juge constitutionnel ...
