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Social - Santé - Page 443
La réglementation départementale est applicable à Mayotte
Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.
Présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion sanguine
Selon le Conseil d‘Etat, la présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion sanguine prévue par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination un degré suffisamment élevé de vraisemblance.Ainsi ...
Définition des honoraires abusifs
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.145-2 du Code de la sécurité sociale considère comme abusifs des honoraires réclamés par un acte facturé sans avoir été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’il équivaut à une absence de soins ou encore pour les actes dont le montant est ...
Révision des programmes de l’Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation concernant les arrêtés du 27 avril 2009 de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche portant sur les conditions d'admission des élèves et les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.Cependant, le juge considère ...
Allocation de cessation anticipée d’activité
Le Comité d'établissement de la société Valeo systèmes électriques d’Angers conteste la décision de refus du 23 août 2004 du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale d'inscrire l'établissement Valéo équipements électriques moteur d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ...
Accès aux cantines scolaires : les discriminations fondées sur l’origine sociale et la fortune peuvent-elles être sanctionnées par le Code pénal ?
Non. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article 225-1 du Code pénal qui réprime certains comportements discriminatoires afin d'y insérer comme nouveaux critères de discrimination l'origine sociale et la fortune.En effet, il n'apparaît pas que les controverses que suscitent les décisions de certaines municipalités de réserver par ...
La procédure de révocation des maires inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure de révocation des maires.
Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...
La commune de résidence d’un enfant handicapé doit-elle participer aux frais de scolarité de l’enfant d’une école située dans une autre commune ?
Oui. Lorsque l'école publique d'une commune reçoit un élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence ...
L’agence régionale de santé responsable des missions de coordination et d’harmonisation dans le domaine de l’eau
Un décret est relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique. Il confie les missions de coordination et d'harmonisation, à l'échelle du bassin hydrographique, de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'agence régionale de santé ...
