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Social - Santé - Page 443
Rejet de la demande d’annulation du décret étendant le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans
Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de 25 ans.Ils démontraient notamment que la loi ayant fixé la nature de la condition à laquelle est subordonné le bénéfice de cette ...
Quand les parents ont modifié le nom de famille de leur premier enfant à l’occasion de la naissance de leur deuxième enfant, la mention du premier nom figure-t-elle sur les extraits d’acte de naissance ?
Non. Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du ...
Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
Compte tenu des difficultés professionnelles et relationnelles rencontrées par le stagiaire, il a pu être licencié pour insuffisance professionnelle.
Sanction disciplinaire d’un médecin pour risque injustifié
La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a infligé une sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec le bénéfice du sursis. Il est reproché au médecin d’avoir fait courir à ses patients un risque injustifié par ses prescriptions ...
Périodicité des kits d’hygiène personnelle
Un détenu à la maison d'arrêt de Val-de-Reuil a demandé à ce que le contenu de kits d'hygiène personnelle et la périodicité à laquelle ces derniers lui étaient remis fassent l'objet d'un constat par un expert.Cependant, le Conseil d’Etat considère qu'une telle demande qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne ...
Les gestionnaires d’ERP sensibles soumis à une obligation de surveillance de la qualité de l’air
Un décret est relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou ...
Compétence du juge judiciaire pour un bail consenti à un centre hospitalier
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes de droit privé, propriétaires d’un local, à l’encontre d’un centre hospitalier qui en avait été locataire en vertu d’un bail stipulant que le preneur pourra résilier le contrat avant terme s’il justifie de raisons financières ou ...
La réglementation départementale est applicable à Mayotte
Une ordonnance prévoit l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de sa transformation en département.
Présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion sanguine
Selon le Conseil d‘Etat, la présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion sanguine prévue par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination un degré suffisamment élevé de vraisemblance.Ainsi ...
Définition des honoraires abusifs
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.145-2 du Code de la sécurité sociale considère comme abusifs des honoraires réclamés par un acte facturé sans avoir été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’il équivaut à une absence de soins ou encore pour les actes dont le montant est ...
