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Social - Santé - Page 441
Ecole privée : précisions sur le régime contentieux de la compensation financière
Selon une lecture un peu rapide du Code de l’éducation (art. L. 442-11), aucun recours contentieux ne peut être introduit sans que l’objet du litige ait été au préalable soumis pour avis aux commissions de concertation, instances comprenant des représentants des collectivités, des établissements d’enseignement privés et de ...
Conventionalité de la procédure d’autosaisine de l’Agence française de lutte contre le dopage
Selon l’article L.232-9 du Code du sport, l’Agence française de lutte contre le dopage peut s’autosaisir d’une sanction disciplinaire infligée par une fédération sportive.Cette procédure est, pour le Conseil d’Etat conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Loi de financement pour la sécurité sociale 2012
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 est publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée, le 15 décembre 2012, partiellement conforme à la Constitution. Il n’a pas retenu le grief de vice de procédure parlementaire lié à l’introduction après la commission mixte paritaire de la ...
Les zones d’action prioritaire pour l’air pourront-elles autoriser des dérogations de circulation pour les véhicules de collection ?
Oui. Le principe des expérimentations des zones d'action prioritaire pour l'air (Zapa) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zone urbaine. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine.Les ...
De mauvaises ondes pour les maires
Dans trois arrêts très attendus du 26 octobre, le Conseil d’Etat a tranché une question en suspens depuis plusieurs années : l’encadrement par arrêté municipal de l’implantation des antennes-relais, notamment à proximité de lieux sensibles comme les écoles ou les crèches. Les maires évoquent à la fois leur pouvoir de police ...
Rejet du recours contre la circulaire d’application de la directive retour
L’association GISTI a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive ...
Référé contractuel applicable en Nouvelle-Calédonie
Le Conseil d’Etat déclare applicables en Nouvelle-Calédonie les règles relatives au référé contractuel issues du code de justice administrative.
Un assistant familial peut-il demander réparation en cas de suspension d’agrément par le conseil général, ensuite rétabli ?
Oui. Un agrément délivré par le président du conseil général est nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial. La suspension de cet agrément, telle que prévue par l'article L.421-6 du Code de l'action sociale, peut être décidée en cas d'urgence par le président du conseil général, notamment s'il existe une suspicion de ...
Dans quelles conditions le classement d’un terrain en zone constructible par le PLU peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de la commune ?
Aux termes de l'article L.121-1 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature. Toutefois, le contrôle exercé par les juridictions sur le classement de terrains pollués en zone constructible se limite au contrôle ...
Un fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir sa rémunération
Un fonctionnaire placé en situation de mise à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
