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Social - Santé - Page 426
Quels sont les pouvoirs des maires en matière de téléphonie mobile ?
Concernant les pouvoirs de police des maires en matière d'implantation d'antennes relais, le Conseil d'État a rappelé dans trois décisions récentes que « le législateur a confié aux seules autorités qu'il a désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'ARCEP et à l'ANFR, le soin de déterminer, de ...
Les ambulances de transport sanitaire sont-elles astreintes au respect du Code de la route, notamment aux limitations de vitesse ?
Aux termes de l'article R.311-1 du Code de la route, les ambulances de transport sanitaire entrent dans la catégorie des« véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ».Ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R.432-2 et R.432-3 du Code de la route, lorsqu'ils sont en situation d'urgence. Ce ...
Possibilité d’afficher un fond attrayant sur une publicité pour boissons alcooliques
En l’espèce, des panneaux publicitaires étaient installés à l'entrée de plusieurs stations du métro parisien, d'une série de trois affiches, représentant des hommes vêtus comme au 18e siècle, l'un face à la mer, sur le quai d'un port où sont entreposés des tonneaux marqués "Dublin", deux, dans une distillerie, occupés à mirer le ...
Les logements octroyés à des directeurs d’hôpitaux participant à l’exécution d’un service public peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe foncière
Le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du Code général des impôts (CGI) est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou ...
Caractère personnel de l’autorisation de changement d’usage d’un local
En l’espèce, un locataire avait obtenu en 1985 l'autorisation de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier. Il a ensuite cédé sa clientèle à Mme Y, la nouvelle locataire des locaux. En 1998, elle demande une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel. Cette ...
Pas d’urgence à suspendre l’arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié
Deux entreprises demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, l’arrêté interdisant la mise en culture des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ...
Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire
Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux.En revanche, il perd le bénéfice des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions.
Nature des actes pris
Aux termes des dispositions du décret du 30 juillet 1987 (article 4), l’avis du comité médical, qui ne lie pas l’administration, n’a pas le caractère d’une décision. En outre, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose par ailleurs sa motivation.
Des précisions sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence
Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l'accès à ces locaux dangereux, a fait l'objet de plusieurs modifications ...
Comment contrôler le respect des places de stationnement pour les personnes handicapées ?
Aux termes des dispositions de l'article L. 2213-2 (3°), du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement ...
