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Social - Santé - Page 424
Les aides accordées aux CCAS et CIAS doivent elles faire l’objet d’une notification à la Commission européenne ?
Le nouveau paquet européen dit « paquet Almunia » relatif aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) se compose de quatre textes. Trois textes ont été adoptés le 20 décembre dernier : une communication visant à clarifier les notions fondamentales relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), telles que les ...
L’âge du départ à la retraite modifié pour les assurés justifiant de la durée de cotisation requise et ayant commencé à travailler avant 20 ans
Un décret est relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Il ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée ...
Le don de gamètes doit rester anonyme
Le requérant saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à la communication par un centre de sperme des documents contenant des informations sur les origines de sa conception par insémination artificielle avec donneur de gamètes.Dans un premier temps, le tribunal rappelle que les informations contenues dans le dossier d’un ...
La mauvaise gestion de l’Ehpad justifie le licenciement de son directeur pour insuffisance professionnelle
Le litige porte sur le licenciement pour insuffisance professionnelle du directeur d'un l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).En l'espèce, il lui est reproché l’absence de mise en œuvre d’une politique sociale, sa carence dans la gestion opérationnelle de l’établissement, une mauvaise gestion ...
La commune de résidence est-elle tenue de payer pour la scolarisation d’un enfant dans une école bilingue située dans une autre commune ?
Non. À l'occasion de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune, les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil sont régies par les dispositions du code de l'éducation. Les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre ...
Une collectivité n’a pas respecté les exigences d’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics
Selon l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L.1112-1 à L.1112-7 du Code des transports, la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les ...
Les dispositions du Code civil sur le consentement au mariage et l’opposition à mariage conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146, 175-1 et 180 du Code civil.Selon le requérant, en subordonnant la validité du mariage à l'intention exclusive des époux ou futurs ...
Quelle est l’étendue du pouvoir de police spéciale en matière de stationnement des gens du voyage transféré au président de l’EPCI compétent en matière de réalisation des aires d’accueil ?
En ce qui concerne le stationnement des gens du voyage, l'alinéa trois de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoit que le pouvoir de police spéciale du maire est transféré au président de l'établissement ...
Le maire peut-il autoriser l’organisation d’activités sportives ou culturelles dans un établissement d’enseignement agricole dont la région est propriétaire ?
Oui. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux régions la propriété et la charge de fonctionnement des établissements publics d'enseignement agricole. La région est responsable de ce fait de l'organisation des activités éducatives, sportives et culturelles dans les locaux scolaires ...
Le montant des dotations des centres provisoires d’hébergement fixé
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement.
