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Social - Santé - Page 411
Modifications pour la tarification des lieux d’accueil d’enfants en difficulté
Un décret est relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Mariage homo : les termes « père » et « mère » demeurent dans le code civil
L'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels va entraîner des modifications de terminologie dans le code civil et plusieurs autres codes (relatifs aux transports, au travail, à la famille...), mais contrairement à ce qu'affirment nombre d'opposants au projet, les termes "père et mère" ne disparaîtront pas.
Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?
La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...
Attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du RSA
Le Gouvernement reconduit en 2012 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA. Un décret définit les conditions et les modalités de son versement.
Amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Un décret est relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées.
Quelle pièce doit présenter un demandeur de logement social en instance de divorce pour justifier une évaluation particulière de ses ressources ?
Lorsqu'un demandeur de logement social est en instance de divorce, l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation permet d'évaluer ses ressources de manière plus souple que la procédure de droit commun, afin de prendre en compte les ressources du seul demandeur au lieu de celles de l'ensemble du ménage.Pour que sa situation ...
Retrait d’agrément : le conseil général du Gard doit indemniser un ancien assistant maternel accusé à tort d’agression sexuelle
La Cour d’appel de Marseille vient de reconnaître la faute du conseil général du Gard envers un ancien assistant maternel accusé d’agression sexuelle en octobre 2002 sur mineur confié à sa garde. Le département avait aussitôt suspendu, après le placement en garde à vue de l'intéressé, puis retiré l’agrément en janvier 2003 ...
Comment tenir compte de la variation des revenus d’une année sur l’autre pour l’attribution des logements sociaux ?
Conformément à l'article R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation, le respect des plafonds de ressources conditionne la recevabilité d'une demande de logement locatif social.L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles ...
Quel est l’avenir des personnels infirmiers territoriaux ?
A la suite de l'intégration du diplôme d'Etat d'infirmier dans le système «licence-master-doctorat», une réforme statutaire des personnels infirmiers territoriaux a été engagée. Les modalités d'organisation du concours de recrutement ont également été redéfinies à cette occasion.Des projets de décret réformant les statuts ...
Financement de la sécurité sociale pour 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée.
