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Social - Santé - Page 408
Le décret d’application de la loi sur le « mariage pour tous » publié
Un décret porte application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.Il prend notamment en compte les modifications apportées à l'article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les ...
Assistance au suicide en Suisse
Souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant d’aucune pathologie clinique, une dame âgée se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités suisses l’autorisation de se procurer une dose mortelle de médicament afin de se suicider.La Cour dit notamment que la législation suisse, tout en permettant d’obtenir une dose mortelle de ...
Dalo et hébergement d’urgence
Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.
Comment sera financé l’accueil périscolaire des enfants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, un projet de décret prévoit de modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour aménager la réglementation des accueils de loisirs périscolaires. Ces aménagements réglementaires permettront de faciliter la mise en place de projets éducatifs territoriaux (PEDT) par les ...
Pari réussi pour la première association des médiateurs des collectivités territoriales
Réunir une quarantaine de médiateurs des collectivités territoriales au Sénat pour constituer la première association consacrée à la médiation institutionnelle au sein des collectivités, tel est le pari réussi de Claire Brisset, médiatrice de la Ville de Paris et de son conseiller Claude Desjean.
L’allocation temporaire d’attente n’est pas soumise à la détention d’un titre de séjour pour le demandeur d’asile
Selon le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article L. 5423-8 du code du travail, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger pour le bénéfice de l’allocation temporaire d’attente, la détention d'un titre de séjour ou d'un ...
La loi sur le mariage entre personnes de même sexe publiée
La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur, après sa validation par le Conseil constitutionnel.Au-delà de l’autorisation du mariage pour les personnes de même sexe, le texte prévoit diverses dispositions intéressant l’état civil, comme le fait que le lieu de célébration du mariage ne sera ...
Droit de préemption du préfet
Le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme qui organise l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux.Le juge a estimé que «l’atteinte portée à la libre administration ...
Normes : « Prendre en compte les collectivités territoriales sans les asphyxier »
Jean-Pierre Auger, Président de l’AITF et directeur général des services techniques de la ville et de la communauté d’agglo de Reims, livre ses réflexions sur « l’inflation normative » et les mesures proposées pour y faire face.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Qui est compétent pour l’aménagement des aires de grands passages des gens du voyage ?
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Elle impose, à cet effet, l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, approuvé par le préfet de département et le président du conseil ...
