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Social - Santé - Page 408
Mariage pour tous : dialogue déjà ouvert entre les familles homoparentales et les collectivités locales
Le projet de loi relatif au « mariage pour tous », examiné à partir du 29 janvier à l’Assemblée nationale, tend, entre autres objectifs, à donner une existence légale et administrative aux familles homoparentales. La ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, défend le principe d’une loi « qui ne crée pas de ...
Principe de précaution et antennes de téléphonie mobile : comme un léger agacement du Conseil d’Etat
Le principe de précaution n'autorise aucune autorité publique à intervenir en dehors de ses domaines d'attribution.
Quelle est la procédure en cas de scolarisation dans une école malgré le refus de dérogation du maire de la commune de domicile ?
Conformément à l'article L. 131-5 du code de l'éducation, « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ». Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, les modalités de répartition des charges liées ...
Acquisition de la nationalité française
Un enfant mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la ...
Pouvoir hiérarchique des ministres compétents sur les ARS
Le juge considère que les agences régionales de santé (ARS) étant, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, leurs compétences sont exercées par leurs directeurs généraux au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces ...
Deuxième vague de diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents
Une circulaire est relative aux diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents.
Des précisions sur l’accès au logement et à l’hébergement à l’occasion de la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale
Une circulaire est relative aux premières dispositions pour 2013 issues de la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et aux projets territoriaux de sortie de l’hiver.
Le congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires en détail
Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale.
Obligation alimentaire des descendants envers les ascendants non mise en jeu du fait du comportement du père
La Cour considère qu’un père ayant laissé à ses enfants des messages téléphoniques réitérés contenant des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité en ce qui concerne l'un d'eux, a gravement manqué à ses obligations envers les débiteurs alimentaires.
Modifications du subventionnement des postes d’adultes-relais
Un décret modifie l'aide financière annuelle de l'Etat versée aux employeurs d'adultes-relais.Par ailleurs, il supprime le dispositif spécifique créé à titre transitoire pour les adultes-relais employés par un établissement public local d'enseignement.Le montant annuel est désormais fixé à 17 538,40 euros.
