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Logement

Dalo et hébergement d’urgence

Publié le 27/05/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le droit au logement opposable (Dalo) n’est pas considéré comme exécuté par l’octroi d’un hébergement d’urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.

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