- Accueil
- Social - Santé
Social - Santé - Page 405
Les syndicats intercommunaux effectuant des missions d’aide à domicile peuvent-ils bénéficier d’une exonération de cotisations patronales ?
Le III de l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées ...
Normes : de l’adaptabilité à la proportionnalité
Alors que les propositions de loi Doligé et Gourault relatives à la simplification des normes applicables aux collectivités continuent leur parcours législatifs, le principe d’adaptabilité des normes au niveau local disparaît des différents projets de textes. Géraldine Chavrier, professeur de droit public, le regrette.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Baby et Népal : un sursis supplémentaire pour les deux éléphants malades
Le Conseil d’Etat vient de suspendre, mercredi 27 février 2013, l’arrêté préfectoral ordonnant l’abattage des deux éléphants confiés au parc animalier de la Tête d’Or à Lyon.
Etudiants en médecine ayant effectué leurs études à l’étranger
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales sont annulées. Ainsi, les étudiants français qui n’ont pas validé leur première année d’études en France et qui ont poursuivi leurs études dans un pays membre ...
Le transfert d’une licence de boissons à consommer sur place est-il concerné par la règle des quotas ?
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories, selon le type de licence dont ils disposent: la licence de 2e catégorie permet de proposer des boissons du 2e groupe (vin, bière, cidre...); la licence de 3e catégorie permet de proposer des boissons du 2e et du 3e groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de ...
Compétences du garde des Sceaux en matière d’immigration irrégulière
La circulaire du 9 mars 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à l'appel du parquet contre des décisions rendues dans le contentieux judiciaire de maintien des étrangers en zone d'attente et en rétention administrative n'a pas eu pour objet ou pour effet de donner des instructions à des autorités ...
Information sur le loyer de solidarité
Un arrêté prévoit que la nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle.
Le revenu supplémentaire temporaire d’activité prorogé
Un décret modifie le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité.
Refuser de déférer un arrêté préfectoral de réquisition d’un médecin généraliste est une faute professionnelle
Le Conseil d’Etat a été saisi par un médecin généraliste d’une demande en annulation d’une décision par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins lui infligeait la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis de sursis, du fait d’une faute ...
Compétence de la juridiction de sécurité sociale pour les régimes spéciaux
Les litiges relatifs à l’application aux agents territoriaux du régime (général ou spécial) de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.Même si une décision touchant à la gestion d’un régime spécial de sécurité sociale a été prise par une autorité administrative, la juridiction de sécurité sociale ...
