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Social - Santé - Page 405
Contrôle du respect du principe de précaution par le juge
Saisi d’un recours contre la ligne électrique à très haute tension «Cotentin-Maine», le Conseil d’Etat précise son contrôle du respect du principe de précaution.
Des directives pour la préparation des grands déplacements
Une circulaire précise que dans le cadre de la préparation en amont des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage, les préfets sont appelés à suivre la démarche entreprise par l'association "Action Grand Passage" (AGP) auprès des maires des communes dans lesquelles sont envisagés des déplacements de grands groupes ...
Conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
Un décret fixe les conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités de fonctions perçues par les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, et les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un ...
Montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail
Un arrêté fixe les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail allouées aux agences régionales de santé (ARS).
Cotisations et contributions sociales des travailleurs non-salariés non agricoles outre-mer
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.756-5 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.Cet article institue un régime particulier plus favorable pour le ...
Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié à la nomination d’un expert par le CHST de Pôle Emploi
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation par Pôle emploi de la désignation par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un expert , en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans le cadre de sa consultation sur un projet d'instauration de l'entretien d'inscription et ...
La gestion déléguée veut connaître l’image qu’elle projette
Faire appel à 400 « leaders d'opinion politiques, économiques et médiatiques » pour mesurer les avancées de la gestion déléguée en France, c’est la méthode retenue par l’Institut de gestion déléguée (IGD), en partenariat avec BVA Opinion. L’IGD rend aujourd’hui publique cette étude. Le panel comprenait 140 élus, 100 chefs ...
Des mesures de prévention pour l’implantation des établissements sensibles
Une instruction demande aux préfets de recommander aux collectivités territoriales et aux autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d’éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d’autoriser l’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants ...
Vers une remise en cause du Dalo ?
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante en matière de droit au logement opposable (Dalo) en permettant à l’administration de ne plus respecter son obligation de relogement en cas de refus par le bénéficiaire de suivre une mesure d’accompagnement social.
Mariage pour tous : pourquoi la loi ne sera pas censurée par le juge constitutionnel
Saisi le jour même de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 23 mai 2013 pour décider si cette réforme sociétale tant contestée est conforme à la Constitution.
