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Social - Santé - Page 404
La loi pour la refondation de l’école est publiée
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est publiée. Elle prévoit que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions ...
Modification de la liste des diplômes pour les fonctions d’animation et direction pour les accueils de loisirs sans hébergement
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.Il prévoit que les diplômes de moniteur et directeur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de moniteur de ...
Le juge financier veille au bon fonctionnement des collectivités territoriales
Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, et Bernard Poujade, professeur agrégé de droit à l’université Paris Descartes, avocat à la cour de Paris, co-auteurs du Code des juridictions financières annoté et commenté (Editions du Moniteur, 3e édition, juillet 2013), rappellent le renforcement sensible des missions ...
De quelle façon les collectivités locales sont-elles associées à l’élaboration des règles fédérales relatives aux équipements sportifs ?
Les règles relatives aux équipements sportifs édictées par les fédérations délégataires ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives. Pour un autre usage, les collectivités ne sont pas tenues au respect de ces règles.Conformément aux directives gouvernementales visant à réduire le stock des ...
Dans quelles conditions une licence d’exploitation d’un débit de boissons non exploitée se périme-t-elle ?
Selon les termes de l'article L.3333-1 du Code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. L'esprit des textes est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue ...
Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées
Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives au troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale (CPP) concernant l’absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution.Il ...
Service médical rendu par un médicament
Selon le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions du I de l'article R.163-3 du code de la sécurité sociale, que, pour apprécier le caractère suffisant du service médical rendu par un médicament sur une indication donnée, en particulier du point de vue de sa place dans la stratégie thérapeutique mais aussi de son efficacité et de ...
Anonymat des donneurs de gamètes
Le Conseil d’État a déclaré que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes, qui est inscrite dans le code de la santé publique, le code civil et le code pénal et qui figure au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique proclamés par la loi du 29 juillet 1994 et confirmés par la loi du 7 juillet 2011, n’est pas ...
Une collectivité peut-elle pratiquer des tests d’alcoolémie de ses agents ?
Oui. Conformément à l’article R.4228-21 du Code du travail, applicable à la fonction publique territoriale par renvoi prévu à l’article 108-1 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état ...
Les fouilles intégrales ne doivent pas être systématiques !
Le Conseil d’État a enjoint au directeur de la maison d’arrêt de Fleury Mérogis de modifier dans un délai de quinze jours la note de service organisant le régime de fouilles intégrales systématiques applicable à toute personne détenue sortant des parloirs de l’établissement et, dans l’intervalle, d’aménager les conditions ...
