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Social - Santé - Page 322
Prise en charge temporaire de familles en difficultés par le département
Il ne peut être utilement soutenu à l'encontre de dispositions législatives adoptées à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, qui a inséré l'article 72-2 dans la Constitution, que le législateur aurait méconnu les conditions auxquelles cet article subordonne les transferts de ...
Mineurs isolés : la compétence du département encore confirmée
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de ...
La présence de l’école dans les zones de montagne va-t-elle être préservée ?
Le rapport parlementaire relatif à un acte II de la loi montagne a formulé quatre recommandations en ce qui concerne la proposition « préserver l'école en montagne » : évaluer l'application de la circulaire du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne et la transformer pour lui donner une valeur ...
Année de l’Olympisme, de l’école à l’université
Une circulaire "Année de l'Olympisme, de l'école à l'université" du 22 août vise à mettre en avant le sport comme vecteur des valeurs éducatives et citoyennes, de l'école à l'université. De nombreux projets, d'initiative locale, seront ainsi labellisés. Dans ce cadre, de nombreux acteurs seront démarchés pour établir des ...
Mineurs isolés : prise en charge par les autorités du département
Il résulte des articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs ...
Logements sociaux : conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat
L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l'article 97 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a généralisé le régime de la décote pour les équipements publics de proximité, qu'ils soient ou non inscrits sur ...
Organisation et fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Un décret du 26 août définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l'équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents de ces établissements d'hébergement pour personnes ...
Santé, social, éducation… l’actu juridique du mois d’août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière santé/social.
Préparation aux situations touchant à la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant
Une circulaire du 17 août rappelle les responsabilités de chaque acteur dans la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ou établissements relevant de la protection de l’enfance, quel que soit leur statut. Elle informe des démarches de ...
Dotations régionales pour les établissements et services d’aide par le travail
Un arrêté du 12 août 2016, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives, au titre de l'année 2016, relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même ...
