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Social - Santé - Page 266
RSA : les revenus professionnels non salariés pris en compte
Pour arrêter les revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, lorsqu'il s'agit de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, le président du conseil départemental doit, en cas de déclaration ou d'imposition, se référer aux bénéfices déterminés en fonction des ...
Faut-il favoriser les activités culturelles dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?
Réponse du ministère de la Culture : La question des opportunités d'accès à la culture sur tous les temps de vie de l'enfant, temps scolaire, mais aussi périscolaire, familial et de loisirs, est effectivement essentielle. De nombreuses préconisations émises dans le rapport sur la mise en place des projets éducatifs territoriaux (PEDT ...
Une liste des enfants résidant sur la commune soumis à obligation scolaire devant la justice
Lorsqu'un maire dresse la liste des enfants résidant sur le territoire de sa commune qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.En l'espèce, la décision par laquelle le maire de Ris Orangis a ...
Nouvelle indemnisation pour les Sdis intervenant à la demande du Samu
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...
Une nouvelle loi « Autonomie » prévue en 2019
Trois ans après l'adoption de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, les acteurs du secteur se préparent à l'arrivée d'un nouveau texte, qui est actuellement en préparation mais doit être voté avant la fin de 2019. Au programme social du gouvernement, il faudra aussi compter sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale ...
Cet article fait partie du dossier :
Ce qui attend les collectivités territoriales en 2019
Les 45 textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs
Comme chaque année, la fin du mois de décembre - et notamment le dernier Journal Officiel du 30 décembre - aura été riche en textes officiels. La Gazette des communes en dresse la liste.
Réfugiés et demandeurs d’asile : quelles prestations matérielles d’accueil ?
Pris pour l'application des articles L. 744-8, L. 744-9-1, L. 751-3, tels que modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, un décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil.Il introduit la possibilité ...
APL, loyer de solidarité, étudiants : fixation des aides au logement pour 2019
S'agissant des allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif, et par dérogation à l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 % par un décret n° 2018-1316 du 27 décembre ...
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé allongée
Un décret allonge la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Lorsque le taux d'incapacité de l'enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d'amélioration de l'état de l'enfant (stabilité ou aggravation), l'AEEH de base est désormais attribuée sans ...
Conditions de transfert des décisions favorables octroyées pour la construction de logement locatif
Un décret autorise le transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (« agréments » délivrés notamment pour la construction de logement locatif social) en cas de scission d'organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein ...
