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Social - Santé - Page 2
Le Conseil d’Etat ne peut pas se substituer aux pouvoirs publics dans la lutte contre les déserts médicaux
L’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir a demandé à la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé : d’instaurer un conventionnement territorial des médecins, ne leur permettant plus de s’installer en zones significativement plus dotées que la moyenne, à l’exception du ...
Comment le gouvernement souhaite-t-il mieux encadrer le secteur de l’aide à domicile ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie.De surcroît, plus ...
Le Gouvernement entend-il maintenir le caractère obligatoire des CCAS ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le centre communal d'action sociale (CCAS) joue un rôle majeur dans le développement local de l'action sociale. Il a en effet pour compétence d'animer une action générale de prévention et de développement dans la commune, en liaison étroite avec les ...
Ecoles privées, écoles publiques : le juge rappelle le principe de parité de financement
Dans cette affaire, une direction diocésaine de l’enseignement catholique a demandé à une commune de financer la scolarité de 4 enfants résidant sur son territoire, mais scolarisés dans des établissements privés sous contrat situés dans d'autres villes. La commune a refusé, pour plusieurs raisons : elle dispose des capacités ...
Logements sociaux : les logements d’accueil médicalisés et les logements hébergement social spécialisé seront-ils intégrés dans le décompte ?
Réponse du ministère chargé du Logement : En imposant à certaines communes l'obligation de disposer d'un taux minimal de logement social, le dispositif issu de l'article 55 de la loi SRU vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible aux ménages les plus modestes, de manière équilibrée et en ...
Quelles mesures pour assurer une équité d’accès aux aides financières pour le maintien à domicile dans les zones rurales ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus ...
Quelles mesures seront prises en faveur des jeunes aidants ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en ...
A quand la compensation de l’extension de la « Prime Ségur » aux salariés des associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences ?
Réponse du ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Plusieurs centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une ...
Quelles mesures pour soutenir le financement des missions locales ?
Réponse du ministère chargé du Travail et de l'emploi : Les missions locales sont chargées de l'accompagnement global des jeunes pour leur insertion sociale et professionnelle. Elles gèrent notamment l'accompagnement des jeunes en contrat d'engagement jeune et en parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ainsi que ...
Normes : ultime piqure de rappel de François Bayrou sur France simplification
Dans une courte circulaire d'une page signée le 25 juillet 2025 mais mise en ligne le 16 septembre, l'ex-Premier ministre François Bayrou rappelle le principe du dispositif France Simplification, qui répond à 4 objectifs : Lever les blocages rencontrés dans la mise en œuvre des projets locaux qui se heurtent à des obstacles juridiques ou ...
