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Social - Santé - Page 106
Une norme de qualité pour éviter le passage par la case « juge »
Une mission d’information sénatoriale a rendu un rapport sur la « judiciarisation » de la vie publique. Parmi ses propositions, la nécessité absolue de produire de meilleures normes.
Nouveaux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap
Un décret complète les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles pour son accès par les personnes sourdaveugles (atteintes de surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou ...
Comment le gouvernement compte-t-il amplifier sa stratégie de sensibilisation en faveur du parasport ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Près de 12 millions de personnes sont touchées par le handicap en France, et le rapport entre santé et handicap est très variable. En effet, si certaines affections associées au handicap entraînent une santé plus fragile et des besoins importants, d'autres non. En tout état de ...
Covid-19 : modalités de mise en œuvre des dispositifs d’aides aux professionnels de santé libéraux
Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le texte précise également les modalités de mise en œuvre de l'aide versée aux médecins ...
Expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles
Pris en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, un décret fixe les modalités d'organisation d'expérimentations de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant à une ou plusieurs autorités de prendre, au nom d'une ou de ...
MDPH : répartition du concours versé aux départements
Un décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du ...
La médecine préventive dans la fonction publique territoriale évolue
Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l'examen médical... Un décret du 13 avril refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
Répartition proportionnée des accueils des mineurs isolés pour 2022
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l'arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale ...
Achat public : le tour en vidéo des leviers activables face aux pénuries
Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. L'édition 2022 a été l'occasion d'aborder les outils donc disposent les acheteurs publics pour faire face aux hausses des prix et aux difficultés d'approvisionnement.
Elargissement de la compétence des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté
Un décret du 12 avril modifie la partie réglementaire du code de l'éducation afin, tout d'abord, de prendre en compte la transformation du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté en comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement en raison de l'élargissement de sa compétence aux problématique ...
