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Service public - Page 284
Reunion de la commission de délégation de service public
Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe ...
Transfert de propriété entre communes
Le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la vente de terrains forestiers entre communes.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains en cause, d'une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers revenant à la commune de Saint-Lary-Soulan, une charge fiscale excessive pour une ...
Fonctionnement du conseil municipal
La méconnaissance des règles de convocation est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers ...
«Mariage blanc»
Le refus illégal d'un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l'absence de sincérité ne peut être qualifié, selon les règles de droit privé, de «trouble manifestement illicite» mais doit être apprécié au regard des règles de droit public, qui ne permettent pas de qualifier ce refus du maire de une faute personnelle ...
Obligation relatives aux ossuaires
En l'absence d'ossuaire, les restes des personnes inhumées, lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire, sont alors placés, par décision du maire, dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune ou bien, le cas échéant, dans l'ossuaire d'un cimetière appartenant à une commune ...
Crémation
Un décret crée un statut des cendres funéraires. Les urnes funéraires sont soit inhumées dans une sépulture, soit déposée dans une case de colombarium, scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans un lieu prévu à cet effet sur un site ...
Comité consultatif de protection animale
Arrêté du 6 mars 2007 est relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
Parc naturel régional
Le transfert de personne responsable de sa gestion d'un parc naturel régional implique nécessairement la révision de sa charte, qui ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement ...
Gestion de services publics par des personnes privées de service
Le Conseil d'état définit les critères permettent de déduire qu'une personne privée est chargée dune mission de service public. Mais ce faisceau d'indices ne peut jouer qu'à condition que le législateur n'ait pas entendu exclure l'existence d'un service public. Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu ...
Simplification du langage administratif
Un arrêté du 9 janvier 2007 est relatif à la mission et à la composition du conseil pour la simplification du langage administratif. Il modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif.Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour ...
