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Service public - Page 261
Commande publique – «In house»
Un arrêt important de la CJCE, élargi l'exception de «in house». La CJCE, rappelle que les principes d'égalité et de non discrimination en raison de la nationalité ainsi que l'obligation de transparence ne s'opposent pas à ce qu'une autorité publique attribue, sans appel à la concurrence, une concession de services publics à une ...
Déféré préfectoral – Délai
L'envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non sollicité par le représentant de l'Etat, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte initialement transmis a été enregistré à la ...
Economie – Relance
Un décret crée le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française, intitulé « le comité de suivi ». Il examine : - la mise en oeuvre de la mission confiée à la société de financement de l'économie française par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie du 16 octobre 2008 et les ...
Fédérations sportives : limitation du pouvoir normatif
La concertation a été améliorée entre collectivités locales et fédérations quant au contenu des normes applicables aux équipements nécessaires au déroulement des compétitions sportives. Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences ...
Modernisation des administrations – Concertation
Une circulaire du Premier ministre vise à moderniser les modalités de consultation, alors que par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Les ministères ...
Publication des circulaires
Un décret prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.Une circulaire ou une instruction qui ne figure ...
Signalisation des véhicules – Utilisation de gyrophares
L'article R311-1 du Code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaire tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence ; les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ...
Fonction du Fisac
Les critères d'éligibilité et les taux d'intervention du Fisac sont élargis, notamment au profit des communes.L'article L750-1-1 du Code de commerce introduit par l'article 100 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose notamment que «les ressources du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ...
Fonctions de collaborateur de cabinet – Définition
Les collaborateurs de cabinet sont distincts des collaborateurs de groupes ou d'élus et sont soumis à une réglementation différente. Les collaborateurs de cabinet d'un exécutif local sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que ...
Réforme des tutelles – Procédures
Un décret détaille les différentes procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou ...
