- Accueil
- Service public
Service public - Page 252
Travaux public – Juge compétent
La création d'une unité de production d'eau de source, visant à promouvoir le développement économique et l'emploi sur le territoire d'une communauté de commune a un but d'intérêt général et constitue des travaux publics. De la sorte, le litige né de l'exécution d'un marché public et opposant les participants à l'exécution de ces ...
Organisation des funérailles
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit le décès est compétent pour trancher le litige.
Département – Transferts de service
Par convention, le département de la Vienne a confié au département des Deux sèvres la gestion de ses services vétérinaires, ce qui a conduit à la disparition de son laboratoire vétérinaire. Mais en vertu d'une autre convention signée entre le président du conseil général et le préfet, le département devait maintenir les prestations ...
Formalités administratives – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis ...
Installations classées – Nouvelle procédure
L'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement crée un régime d'autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. L'objectif est d'alléger les procédures administratives pour ...
Commerce – Réglementation sur les foires et salons
La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d'exposition enregistré. La législation applicable aux foires et salons a fait l'objet d'une importante réforme introduite par l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ...
Déontologie : recrutement par le délégataire de service public
La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.
Cumul d’activités publique et privée
Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d'une société à responsabilité limitée gérée par l'intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d'entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de ...
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Outre-mer – Aide au développement
La loi pour le développement économique des outre-mer apporte une série de mesures de soutien au pouvoir d'achat, de soutien à l'économie et aux entreprises. Elle instaure notamment un abattement sur la taxe professionnelle, et un abattement progressif sur la base de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire ...
