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Service public - Page 252
Organisation des funérailles
En cas de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance dans le ressort duquel s'est produit le décès est compétent pour trancher le litige.
Formalités administratives – Passeports
Un arrêté est relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, de la Seine-Maritime, de la Seine-Saint-Denis ...
Installations classées – Nouvelle procédure
L'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement crée un régime d'autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», qui constitue un régime intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration. L'objectif est d'alléger les procédures administratives pour ...
Commerce – Réglementation sur les foires et salons
La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d'exposition enregistré. La législation applicable aux foires et salons a fait l'objet d'une importante réforme introduite par l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ...
Déontologie : recrutement par le délégataire de service public
La commission de déontologie est compétente pour examiner le cas d'un fonctionnaire contractuel qui cesse son activité publique pour être recruté par le nouveau délégataire de service public auquel sont désormais confiées les compétences externalisées de sa collectivité d'origine.
Cumul d’activités publique et privée
Une activité privée de soutien scolaire exercée au sein d'une société à responsabilité limitée gérée par l'intéressé, professeur certifié, relève des dispositions relatives au cumul pour création d'entreprise. Un tel cumul peut être exercé pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis de la commission de ...
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Outre-mer – Aide au développement
La loi pour le développement économique des outre-mer apporte une série de mesures de soutien au pouvoir d'achat, de soutien à l'économie et aux entreprises. Elle instaure notamment un abattement sur la taxe professionnelle, et un abattement progressif sur la base de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire ...
Convocation de l’assemblée délibérante – Utilisation d’internet
Les modalités de convocation des élus reposent sur leur propre choix. Les modalités de la convocation des conseillers municipaux par le maire sont fixées par l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales. Cet article, qui énonce que la convocation «est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au ...
Comité technique paritaire
L'administration dispose d'un délai pour mettre en place un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission de départements ministériels, sous réserve que ce délai soit raisonnable et en rapport avec les difficultés engendrées par cette ...
