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Service public - Page 240
Commande publique – Publicité en cas de circonstances particulières
Le pouvoir adjudicateur peut toujours ne procéder à aucune publicité ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché, si les circonstances le justifient.Si le montant du seuil a été relevé à 20.000 euros par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, la ...
CNRS : jury
Le jury d'admissibilité du concours sur titres et travaux d'accès au grade de directeur de recherche du CNRS de 2e classe est composé des membres de la section correspondante du CNRS. Mais il est distinct de cette section. Dès lors, ses appréciations sont indépendantes de celles qu'a pu porter la section en sa qualité d'instance ...
Commune – Garantie d’emprunt
Dès lors qu'une délibération est légalement prise par une commune, elle engage par elle-même celle-ci sans que le bénéficiaire, en l'espèce d'une garantie d'emprunt, n'est à établir avoir fait les diligences nécessaires pour que cette garantie soit concrétisée.
Loi pénitentiaire
La loi pénitentiaire qui a fait l'objet d'une longue discussion au Parlement et l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel vient de paraitre au JO. Elle organise les modalités de la mise en oeuvre du service public pénitentiaire et la garantie du respect des droits fondamentaux des détenus (art. 4, 22).Le texte souligne la ...
Notion de «véritable employeur»
L'intéressé a exercé ses fonctions d'animateur au sein d'une association (Marseille Jeunesse), principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement. A l'initiative de la création de l'association, la commune en contrôlait l'organisation et le fonctionnement. De plus, les ...
Pôles d’excellence rurale – Crédit
Un décret transfert d'un crédit de 14.620.001 euros en crédits de paiement est destiné à financer les pôles d'excellence rurale. Le gouvernement a lancé le 9 décembre 2005 un appel à projets national afin de labelliser et soutenir des projets innovants.
Services à la personne – Cesu et collectivités locales
Un assouplissement des règles d'utilisation du Cesu va permettre aux structures d'accueil des enfants avant et après la classe d'être exonérées des frais de rémunération. malgré des améliorations notables, de nombreux particuliers bénéficiaires de Cesu préfinancés rencontrent des difficultés pour régler, avec ce nouveau moyen de ...
Institutions – Statut de la Guyane et de la Martinique
Un décret est relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. Ceux-ci, le 10 janvier 2010, auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de la Guyane - la Martinique - en une collectivité d'outre-mer ...
Cimetière – Concession trentenaire
Une commune peut informer par un arrêté municipal publié dans son bulletin l'ensemble des titulaires de concessions des cimetières parisiens de la nécessité de procéder au renouvellement de celles arrivant à expirationLa ville de Paris a accordé à M. A, le 12 novembre 1961, une concession trentenaire concernant un emplacement du ...
Responsabilité
L'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant la construction d'un nouveau monument funéraire alors que la concession était expirée, puis en procédant à la démolition de ce monument funéraire, sans mise en demeure préalable et sans prendre en compte le nécessaire respect dû aux personnes ...
