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Association

Délégation de service public

Publié le 17/02/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Il existe un doute sérieux sur la nature de la convention autorisant une association à occuper, pour une durée de vingt ans, les dépendances du domaine public communal constituées d’un stade, et de terrains de tennis.

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