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Service public - Page 239
Discipline : coexistence de poursuites pénales
Lorsque le fonctionnaire dont le cas lui est soumis fait également l’objet de poursuites pénales, le conseil de discipline n’est pas obligé de suspendre la procédure disciplinaire ouverte à l’encontre de cet agent, dans l’attente de la décision du tribunal.Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait ...
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Durée maximale d’une délégation de service public
Pour évaluer la durée maximale d’une délégation de service public, il convient d’ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements à leur durée normale d’amortissement.
Nouveau statut de la poste
Un décret fixe les statuts initiaux de La Poste et porte diverses dispositions relatives à La Poste. Les statuts prévoient notamment que le conseil d'administration est composé de 21 membres, les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de cet article étant au nombre de sept. Un représentant des communes et de ...
Modalités de prise des photos
Pour la réalisation des passeports biométriques, il est toujours possible de fournir deux photographies, au lieu de celles prises par l’appareil d’acquisition de données biométriques.
Redevance d’assainissement – facturation
Quand les deux services publics relatifs à la distribution de l'eau potable et à l'assainissement sur le territoire d'une même commune sont distincts, la facturation peut, malgré tout, être commune et réalisée par un seul organisme.
Polémique au sujet de la buvette du théâtre municipal
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 28 décembre 2009, rappelle qu’indépendamment de la dénomination que peuvent donner les parties à une convention d’occupation du domaine d’une collectivité, le juge doit vérifier si les locaux — y compris ceux non affectés directement à l’usage du public — peuvent être regardés comme ...
Réseaux d’électricité – Qualité du service
Un arrêté modifie l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité. Il est notamment relatif aux coupures d’électricité.
Accès des établissement recevant du public
Une demande de dérogation relative au cadre bâti peut être déposée en cas de contraintes techniques limitant la mise en accessibilité.
Astreinte : indemnité
Si une période d’astreinte ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique, elle ne peut donner lieu au paiement d’heures supplémentaires. Aussi, le centre communal d’action sociale n’était pas redevable à l’intéressé, surveillant de nuit de ce centre, des compléments de rémunération à raison d’heures supplémentaires ...
