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Service public - Page 238
Electricité – Tarif
Une décision détaille les nouveaux tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre.
Excédent de fonds de travaux
Un solde positif du compte de fonds de travaux ne constitue pas un complément de redevance, mais de recettes au bénéfice de la commune.
Distribution d’eau potable
Compte tenu des rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d’eau potable à l’usager, il n’appartient qu’à la juridiction de l’ordre judiciaire de connaitre des dommages causés à ce dernier à l’occasion de la fourniture de la prestation due par ce service à l’intéressé ...
Personnels des écoles
Dès lors que le service hebdomadaire effectué dans les écoles du premier degré par les personnels relevant d’un régime d’obligations de service n’excède pas neuf demi-journées, l’autorisation d’accomplir un temps partiel à 80% ne peut être accordée à ceux de ces personnels qui peuvent y prétendre dans le seul cadre de ...
Le tribunal administratif de Montpellier confirme l’obligation des communes à mettre en place le SMA
Alors qu’une nouvelle grève aura lieu dans l’Education nationale le 21 janvier, le tribunal administratif de Montpellier oblige plusieurs communes à organiser le service minimum d'accueil SMA.
Réserve sanitaire – Mobilisation
Selon un décret du 30 décembre 2009, lorsqu'une situation de catastrophe, d'urgence ou de menace sanitaires graves rend nécessaire l'appel de la réserve sanitaire en application de l'article L. 3134-1 du Code de la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité civile appellent en priorité la réserve d'intervention.
Plan comptable M. 22
Un arrêté du 21 décembre 2009 est relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Occupation par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement
Un décret du 30 décembre 2009 modifie le régime des redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissementSelon le nouvel article R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales, la redevance ...
Détachement – indemnité
Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.
Compensation des charges
Un décret modifie la compensation des charges de service public de l'électricité. A chaque échéance, le montant global des reversements à effectuer, au titre de chaque trimestre écoulé, au profit des opérateurs dont le compte particulier est créditeur est égal au total des sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte ...
