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Lutte contre les discriminations

Gens du voyage : la halde rappelle la loi

Publié le 08/03/2010 • Par Olivier Berthelin • dans : Actu juridique, France

Deux récentes délibérations de la Halde rappellent aux collectivités la loi Besson et la Convention Européenne des droits de l’homme. Les communes de plus de 5 000 habitants ne peuvent être exemptées de leurs obligations de construire des aires d’accueil destinées à la pratique de l’itinérance. L’ensemble des 36 000 communes de France ne peuvent interdire de manière permanente et absolue le stationnement des caravanes et des mobiles-home sur l’ensemble de leur territoire et notamment sur les terrains privés.

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La loi Besson est une mesure positive qui met en place des équipements adaptés permettant de jouir de la liberté d’aller et de venir normalement offerte à tout citoyen. L’obligation de stationner sur les aires d’accueil ne concerne que ceux qui, à un moment donné, pratiquent ce mode de vie indépendamment de leur appartenance réelle ou supposée à une communauté particulière, explique Fabien Dechavanne, responsable du pôle logement de la Halde.

S’appuyant sur la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), la haute autorité s’efforce de clarifier des situations particulièrement confuses pour les collectivités, les services de l’Etat et les juges, au moyen de deux délibérations.

Illégalité du schéma départemental d’accueil du Val d’Oise
Décortiquant le cas de la commune d’Herblay (Val d’Oise) la HALDE constate l’illégalité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage qui exonère cette commune de plus de 5 000 habitants de l’obligation de création d’une aire d’accueil dédiée aux itinérants, et lui permet de prendre un arrêté interdisant le stationnement des caravanes.
Les services de l’Etat et de la collectivité justifient cette mesure par la présence, dans la commune, de près de 500 familles sédentarisées.
Il ne faut pas confondre deux dispositifs qui concernent des situations différentes. D’un côté ceux qui pratiquent l’itinérance doivent trouver des équipements adaptés, de l’autre les familles sédentarisées dans la commune relèvent du droit commun de l’urbanisme et du logement, précisent les juristes de la Halde, en évoquant l’article 9 de la loi Besson qui exclu les terrains privés du champ des arrêtés interdisant le stationnement des caravanes.

Ainsi, la commune devrait aménager une aire d’accueil indépendamment de la présence ou non de familles sédentarisées. Par ailleurs, elle doit gérer les éventuels litiges liés à l’installation de caravanes indépendamment de considérations sur la culture et l’origine de familles qui, n’étant pas en situation d’itinérance, relèvent du droit commun applicable à tous les administrés.
Cette distinction, qui implique que les intéressés sont susceptibles de changer de modes de vie, n’est pas sans conséquences pour les collectivités qui doivent alors prendre en charge les problèmes sociaux des familles en difficulté sédentarisées sur leurs territoires.

Discrimination indirecte
Suivant la même logique, la Halde, a considéré qu’un arrêté municipal interdisant la présence d’habitant de caravanes et de mobile-home sur leurs propres terrains pendant 9 mois sur 12 constitue une discrimination indirecte. Cette interdiction empêche les propriétaires de jouir de leurs biens légitimes en les obligeant le reste du temps à occuper les aires d’accueil à la place des itinérants.
De plus elle ne permet pas à la commune de traiter définitivement, et au cas par cas, les éventuels problèmes d’urbanismes que peuvent éventuellement poser l’habitation permanente de résidences mobiles ou légères sur des parcelles non constructibles.  

Références

Délibération 2010-46 du 22 février 2010 de la Halde sur l'arrêté municipal d'Herblay

Délibération 2010-51 du 22 février 2010 de la Halde sur l'arrêté municipal de Saint-Laurent de la Prée

Dans la même série de délibération, la Halde a aussi critiqué comme discriminatoire l’arrêté municipal de la commune des Saintes-Maries de la Mer visant les diseuses de bonnes aventures.

Cet article est en relation avec le dossier

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Commentaires

Gens du voyage : la halde rappelle la loi

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gaslou

09/03/2010 02h13

Les communes ne respectent pas la loi concernant les gens du voyage, très bien, pensez vous que les gens du voyage respectent la loi…allez donc faire un tour sur les aires des communes qui respectent la loi, les concessions BMW Audi porsche devraient subventionner les communes qui les construisent . Mais silence, ce n’est pas politiquement correct de dire cela .

valtcor

09/03/2010 08h09

Ah bon, ce n’est pas politiquement correct de dire que les GV ont des grosses voitures ? Je dirais que c’est tout le contraire ! Vous véhiculez les préjugés habituels. Si vous faites un tour sur une aire d’accueil, vous verrez que les 3/4 des GV ont des véhicules utilitaires blancs qui leur servent à tirer les caravanes mais surtout à travailler (marchés, ravalement de façades, couverture de toits, élagage…)

moi

14/03/2010 03h42

eux ce n’est pas l’argent de la drogue ou de la prostitution qui permet d’acheter des voitures, d’ailleurs elles leurs servent à travailler et à pratiquer l’itinérrance, je travaille avec eux depuis 2 ans et ils me donnent une joie de vivre mais beaucoup de gens préfèrent les critiquer c’est bien plus facile comme ça…
Bravo jaurai honte à votre place ..

contraire

03/04/2010 09h09

La halde et les gens du voyage, je ne vois pas le rapport. Loi, discrimination, racisme, etc. cela ne concerne pas les gens du voyage c’est du moins ce que je remarque sur la réponse que me fait la halde le 25 mars 2010. ATTENTION à LA SUITE.
A Cabourg la communauté de commune CCED a acheté un terrain en ZNIEFF et zone inondable dans un marais pour les gens du voyage. Ils sont embourbés d’avril à septembre c’est immonde. Entre 200 et 500 caravanes pas d’électricité, un robinet (un seul pour des milliers de gens) pas de toilette ils font leurs besoins les uns devant les autres dans un chemin au bord de la départementale devant les automobilistes et autre, vous ne pouvez pas imaginer l’état de cet endroit. Là, je dis les pauvres.
C’est honteux et les élus rigolent quand je le dis au maire de Cabourg, la réponse est : cela ne vous regarde pas ou, si, il y a des toilettes (c’est un mensonge tout simplement car je vais régulièrement sur le terrain et il n’y a rien) ou alors on me menace.
Mais le pire c’est que la commune voisine propose un terrain convenable pour l’aire d’accueil mais Cabourg refuse (même si ce n’est pas sur sa commune) on peut lire dans les journaux (attention à la suite) !!! « C’est honteux de prévoir ça à l’entrée de nos plages, de nos villes »’. Hé oui, si ça ce n’est pas de la discrimination alors c’est quoi ?
Les responsables dans cette affaire c’est les élus et l’état, donc personne n’a son mot à dire, j’ai contacté des associations même une avocate au Centre Européen des Droits des Roms pas de réponse. La halde m’a répondu « vous n’indiquez pas avoir personnellement fait l’objet d’une décision discriminatoire !!!! » Donc, si ce n’est pas personnel la halde ne fait rien.
Si toi, tu insultes une personne on va te mettre les menottes et directement en tôle. Mais là, c’est trop compliqué pour eux et donc les gens du voyage qui pataugent dans leurs excréments ce n’est pas un problème. « On ne va pas se mettre les élus à dos ».
Discrimination c’est comme environnement c’est du pipo, si pour balancer un pauvre type au tribunal la il n’y a pas de problème mais régler ce genre de conflit il n’y a plus personne. Je rappelle que sur les courriers il y a un drapeau bleu blanc rouge ! Donc pour finir pourquoi la halde se mêle des aires d’accueil des gens du voyage si ce n’est pour l’effet médiatique ? C’est la question.

FAUVARQUE

26/04/2010 10h45

Je fais partie des gens du voyage, je suis avec ma caravane sur un terrain m’appartenant. Est-ce que au vue des lois le maire peut m’obliger à partir ? Je vous remercie pour votre réponse.

perle

25/01/2011 06h10

nous aussi on est des gens du voyages c’est une honte ca fera une révolution

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