La loi Besson est une mesure positive qui met en place des équipements adaptés permettant de jouir de la liberté d’aller et de venir normalement offerte à tout citoyen. L’obligation de stationner sur les aires d’accueil ne concerne que ceux qui, à un moment donné, pratiquent ce mode de vie indépendamment de leur appartenance réelle ou supposée à une communauté particulière, explique Fabien Dechavanne, responsable du pôle logement de la Halde.
S’appuyant sur la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), la haute autorité s’efforce de clarifier des situations particulièrement confuses pour les collectivités, les services de l’Etat et les juges, au moyen de deux délibérations.
Illégalité du schéma départemental d’accueil du Val d’Oise
Décortiquant le cas de la commune d’Herblay (Val d’Oise) la HALDE constate l’illégalité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage qui exonère cette commune de plus de 5 000 habitants de l’obligation de création d’une aire d’accueil dédiée aux itinérants, et lui permet de prendre un arrêté interdisant le stationnement des caravanes.
Les services de l’Etat et de la collectivité justifient cette mesure par la présence, dans la commune, de près de 500 familles sédentarisées.
Il ne faut pas confondre deux dispositifs qui concernent des situations différentes. D’un côté ceux qui pratiquent l’itinérance doivent trouver des équipements adaptés, de l’autre les familles sédentarisées dans la commune relèvent du droit commun de l’urbanisme et du logement, précisent les juristes de la Halde, en évoquant l’article 9 de la loi Besson qui exclu les terrains privés du champ des arrêtés interdisant le stationnement des caravanes.
Ainsi, la commune devrait aménager une aire d’accueil indépendamment de la présence ou non de familles sédentarisées. Par ailleurs, elle doit gérer les éventuels litiges liés à l’installation de caravanes indépendamment de considérations sur la culture et l’origine de familles qui, n’étant pas en situation d’itinérance, relèvent du droit commun applicable à tous les administrés.
Cette distinction, qui implique que les intéressés sont susceptibles de changer de modes de vie, n’est pas sans conséquences pour les collectivités qui doivent alors prendre en charge les problèmes sociaux des familles en difficulté sédentarisées sur leurs territoires.
Discrimination indirecte
Suivant la même logique, la Halde, a considéré qu’un arrêté municipal interdisant la présence d’habitant de caravanes et de mobile-home sur leurs propres terrains pendant 9 mois sur 12 constitue une discrimination indirecte. Cette interdiction empêche les propriétaires de jouir de leurs biens légitimes en les obligeant le reste du temps à occuper les aires d’accueil à la place des itinérants.
De plus elle ne permet pas à la commune de traiter définitivement, et au cas par cas, les éventuels problèmes d’urbanismes que peuvent éventuellement poser l’habitation permanente de résidences mobiles ou légères sur des parcelles non constructibles.
Références
Délibération 2010-46 du 22 février 2010 de la Halde sur l'arrêté municipal d'Herblay
Dans la même série de délibération, la Halde a aussi critiqué comme discriminatoire l’arrêté municipal de la commune des Saintes-Maries de la Mer visant les diseuses de bonnes aventures.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
