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Service public - Page 236
Caractéristiques
Lorsque la rémunération du concessionnaire résulte des recettes d’exploitation des installations et n’est pas garanti, le contrat est une DSP.
Service public – Camping
La Cour de cassation considère qu’un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère.
Les subventions de la région Limousin au secteur de la formation contestées au nom de la concurrence
Plusieurs organismes de formation du Limousin (l’Aformar, la Fédération de la formation professionnelle, le syndicat des organismes de formation de l’économie sociale) s’attaquent aux délibérations du conseil régional en matière de subventions allouées à ce secteur.
Exploitation d’un casino municipal
Deux conventions peuvent former un ensemble indivisible constitutif d'une unique délégation de service public relative à l'exploitation du casino municipal confiée à une même personne responsable de l'animation culturelle et de l'exploitation des jeux.En l’espèce, le refus de renouvellement de l'autorisation d'exploiter les jeux a ...
Service universel
L’objectif de qualité demandé à la Poste n'impose pas de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi.
Remboursement
Lorsque l'annulation d'une DSP implique le remboursement des sommes engagées par chaque partie, les dotations aux amortissements pour financer les investissements doivent être déduites des recettes d'exploitation des sommes que la société doit rembourser à la collectivité.
Tarifs distincts selon le lieu de résidence
Les discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence ne sont légales que pour des services publics facultatifs, comme la cantine scolaire.
Plan de prévention des risques technologiques et naturels
L’Etat participe selon des pourcentages différents au financement des mesures foncières dans le cadre des PPRT, selon certains critères.
Lien de droit privé de société chargé d’un service public commercial
La société concessionnaire d’un domaine skiable, est chargée d’un service public industriel et commercial. Ainsi les liens unissant un tel service à ses usagers sont des liens de droit privé. La juridiction de l'ordre judiciaire est donc seule compétente pour connaître de ces litiges.En l’espèce, le requérant a été victime d'un ...
Concertation autour du guide sur la dématérialisation
La Direction des affaires juridiques du Minefi soumet son projet de guide sur la dématérialisation des marchés publics aux praticiens.
