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Service public - Page 225
Accès à un emploi public
Lorsque l’administration prévoit une transmission de candidature à un emploi public par la voie hiérarchique, elle doit prendre en compte la date à laquelle le supérieur hiérarchique l’a reçue.
Droit d’accès au règlement des établissements
Le règlement de fonctionnement de chaque établissement ou service social ou médico- social doit être à la disposition du public et des usagers.
Nullité du contrat de plein droit
Eu égard à l’importance de l’établissement universitaire et à la nature de sa mission d’enseignement et de recherche, nécessitant le recours à de nombreuses installations électriques, la cessation de l’exécution du marché ayant pour objet des travaux d’entretien et de maintenance « électricité » porterait atteinte à la ...
Exploiter un équipement commercial affecté à un service public n’est pas gérer un service public
La chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Pointe-à-Pitre a confié par contrat l’aménagement et l’exploitation d’une boutique dans l’aérogare Guadeloupe Pôle Caraïbes à une société de restauration industrielle.
Une mission de service public
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 7 février 2011 un arrêt qui rappelle que si l’accueil des gens du voyage constitue une mission de service public, le nettoyage du terrain qui suit l’occupation relève alors de la catégorie juridique des travaux publics.
Emploi de cabinet
Seuls relèvent du régime des emplois de cabinet les emplois impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.
Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics
A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.
Empiètement
Une commune a attribué une concession funéraire qui empiétait sur une sépulture voisine.
Mise en œuvre de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
Pour appel, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public, son article 1er énonçant à cet effet que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visag ...
Résiliation d’une convention d’occupation du domaine public
La résiliation d’une convention d’occupation du domaine public est justifiée par la transformation d‘une activité en service public.
