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Service public - Page 218
Financer la modernisation des réseaux de collecte
Instaurée en 2006, la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est recouvrée depuis 2008.
Transport des corps
Un décret est relatif aux chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et aux crématoriums.
Service minimum des écoles en cas de grève – Modalités d’organisation
L'obligation particulière de surveillance imposée à l'occasion de la sortie des classes maternelles ne s'applique pas aux élèves des écoles élémentaires en temps normal, ni a fortiori durant la mise en oeuvre du service minimum.
Distribution de gaz – Zones de desserte exclusive
L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession.
Avenant Vélib’
Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 27 juillet, la délibération du Conseil de Paris du 21 novembre 2009 approuvant le deuxième avenant au marché Vélib ’. Celui-ci avait notamment pour objet de mieux prendre en compte le vandalisme et la qualité du service, ainsi que l’intéressement du prestataire en fonction de la ...
Archives publiques : premier round contentieux
Le refus du département du Cantal de livrer les archives à une société de généalogie en ligne vient d’être annulé par le juge administratif.
Monuments funéraires – Edifices menaçant ruine
Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
La tarification de l’eau et la protection des usagers
La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d’information à la charge des fournisseurs. Les modalités de tarification de l’eau potable font l’objet des articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
Linky : la FNCCR veut garder la main sur ses compteurs, ceux d’hier comme ceux de demain
Alors que le ministre de l’Energie Eric Besson doit annoncer, mercredi 28 septembre 2011, la généralisation du futur compteur électrique intelligent Linky, la FNCCR s’interroge sur le mode de financement du dispositif et s’inquiète d’un risque d’atteinte au patrimoine des collectivités concédantes.
