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Service public - Page 210

transports 26/09/2012

La DSP transport du conseil général du Cher validée

Le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le 21 septembre 2012 la demande de Keolis qui s’estimait lésé par la délégation.

laguiole
Copyright : Unclesam - Fotolia.com
1 [Billet] Noms de villes 19/09/2012

A vos marques !

Deux affaires ont mis l’accent cette semaine sur le délicat problème juridique pour une ville de préserver son nom lorsque celui-ci est utilisé par une marque éponyme.

Education 19/09/2012

Encadrement des activités sportives dans les structures d’accueil de mineurs

Un décret étend la possibilité prévue par le code du sport (article R. 212-4) de confier l'encadrement d'activités physiques aux stagiaires de la formation professionnelle dans les métiers du sport aux mêmes activités se déroulant dans les structures d'accueil collectif de mineurs, notamment les séjours de vacances et les accueils de ...

Statut 14/09/2012

Maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial

Le maintien en fonction à l’issue d’un contrat initial n’a pas pour effet de conférer à celui-ci une durée indéterminée : il donne naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.

13/09/2012

Les modalités de détermination de la durée initiale des conventions de délégation de service public

Selon une jurisprudence récente, la durée maximale d’une convention de délégation de service public doit être déterminée en additionnant la durée de réalisation des travaux à la charge du délégataire et la durée d’amortissement de ces investissements. Si ces modalités ont pu faire penser que la durée initiale de la convention de ...

Funéraire 07/09/2012

Quelles sont les dispositions à remplir pour l’importation de cendres issues de la crémation et leur dispersion ?

Aux termes de l'article L.2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, les cendres issues de la crémation peuvent être dispersées, en totalité, soit dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ce qui inclut les « jardins du souvenir », soit en pleine nature, sauf sur les voies ...

Funéraire 06/09/2012

Dans quel cas des restes exhumés sont-ils déposés dans l’ossuaire du cimetière ?

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales, « un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ».Il existe trois hypothèses dans lesquelles, une fois l'exhumation réalisée, les restes mortels ...

Gens du voyage 06/09/2012

Accueil des gens du voyage

Le juge doit se prononcer, non seulement sur la participation de l’Etat, mais aussi sur les dépenses engagées par les collectivités territoriales.Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif, l'Association pour la protection du site soutenait, notamment, que les travaux engagés pour l'aménagement, dans le cadre du ...

Funéraire 31/07/2012

Position à adopter par l’administration en cas de désaccord sur une demande d’exhumation

En vertu des dispositions de l'article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales, toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est ...

Finances 27/07/2012

Le salaire des dirigeants d’entreprises publiques plafonné

Un décret institue un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 euros. Il peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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