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Délivrer une information suffisante aux candidats

Publié le 19/11/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

En matière de délégation de service public, le dossier de consultation comporte plusieurs documents et son contenu dépend, pour une large part, de ce que l’autorité délégante estime nécessaire de porter à la connaissance des candidats.

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Stéphane Brunella

Stéphane Brunella

Directeur général des services, mairie de Hœrdt (Bas-Rhin)

Les informations destinées aux candidats sont essentiellement communiquées via : le cahier des charges ; le règlement de la consultation ; le projet de convention prérédigé ; les données financières matérielles et chiffrées ; et le montant de la subvention versée par la personne publique. Aussi la durée de la délégation de service public (DSP), qui est un critère essentiel, constitue un véritable problème. Il est, en effet, important de savoir combien de temps doit durer la DSP (critère objectif), le calcul de l’amortissement étant un élément de la négociation.

1. Critères de sélection des offres

En l’absence de texte faisant obligation d’annoncer les critères pour effectuer son choix, ni l’avis d’appel public à la concurrence, ni le dossier de consultation ne doivent faire mention des ...

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