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Service public - Page 208
Mettre un terme à la relation contractuelle sans heurt
Terminer, sans contentieux, les relations contractuelles avec son délégataire est le vœu de toute collectivité. Considérée comme délicate, cette étape d’une délégation de service public (DSP), si elle est bien préparée en amont, peut être franchie sans recours au juge, tout en assurant la continuité du service public. Plusieurs ...
Le vent souffle sur les DSP
L’agglo de Nice a mis fin à plusieurs délégations de service public (DSP) ces derniers mois, Paris réinternalise la gestion de l’eau, le Grand Lyon crée une autorité organisatrice de l’eau pour se réapproprier la gestion de ce service… le mouvement observé sur ces territoires d’envergure est-il emblématique d’une méfiance ...
Aubagne crée une SPL pour reprendre la main sur la gestion de son eau potable
La communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile et les communes d'Aubagne et de la Penne-sur-Huveaune ont adopté le 17 janvier les statuts de la SPL. Les collectivités espèrent instaurer la gratuité pour tous de l’eau vitale. Elles se donnent un an pour récupérer les savoir-faire.
Les PV d’examen des candidatures et des offres d’une délégation de service public doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?
Il ressort, tant de l'article L.2131-2 que de l'article L.1411-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), que les «conventions de concession ou d'affermage des services publics locaux» sont soumises à l'obligation de transmission au contrôle de légalité du représentant de l'Etat.L'article L.1411-9 précité indique que les ...
Les sapeurs-pompiers peuvent-ils être sollicités pour le transport des personnes décédées ?
Non. Le transport des personnes décédées doit être assuré par les services communaux ou concédés. Les opérations de prise en charge des personnes décédées sur la voie publique relèvent du pouvoir de police administrative du maire, qui, au nom de l'ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques, doit ainsi assurer leur ...
Société d’économie mixte locale : prise illégale d’intérêts
La participation à la délibération d’un conseiller municipal représentant la commune au conseil d’administration d’une société d’économie mixte ne vicie pas la délibération.
Vierzon ne récupérera pas la « cagnotte » de 1,38 million d’euros du gestionnaire de la restauration scolaire
La ville avait émis un titre de recette à la société Avenance lors de la municipalisation de la cuisine scolaire. Elle estimait qu’Avenance n’avait pas respecté ses obligations de service public et n’avait pas suffisamment entretenu les installations. Elle a été déboutée par le tribunal administratif le 20 décembre 2012.
La consultation de la commission consultative des services publics locaux est-elle obligatoire pour la création d’une régie dotée de la personnalité morale ?
Oui. L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «les régions, les départements, les communes de plus de 10000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10000 habitants créent ...
Introduction – Réussir la conclusion d’une délégation de service public
Le 29 janvier 2013, la loi Sapin fête ses 20 ans. Promulguée à l’origine pour lutter contre la corruption et favoriser la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi du 29 janvier 1993 a surtout modifié en profondeur les procédures de conclusion des délégations de service public (DSP).
Le délit de concussion est-il constitué en cas de mise en recouvrement par un élu d’une taxe qu’il sait ne pas être due?
En application de l'article 432-10 du Code pénal, «le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de ...
