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Service public - Page 205
Crèche Baby Loup : « Un arrêt parfaitement motivé en droit » – Nadia Ben Ayed, avocate, cabinet Seban et associés
L'avocate Nadia Ben Ayed apporte son éclairage sur l'annulation, le 19 mars 2013 par la Cour de cassation, du licenciement d'une employée voilée en 2008 d'une crèche privée.
Le bénéfice de la NBI est lié à l’emploi occupé
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié à l’emploi occupé par le fonctionnaire ou le militaire, compte tenu de la nature des fonctions attachées à cet emploi. Ce bénéfice ne constitue pas un avantage statutaire. Il a un caractère temporaire qui cesse avec la cessation des fonctions y ouvrant droit.
Les agents recenseurs peuvent-ils faire partie du personnel communal ?
Oui. La collecte du recensement de la population relève de la responsabilité des communes. Selon l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, «les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs, agents de la commune ou de l’établissement public de coopération ...
Congés des non titulaires
Aucune indemnité compensatrice n’est due pour des congés annuels non pris, hormis deux hypothèses : la fin d’un contrat à durée déterminée et le licenciement.
Licenciement pour faits commis en dehors du service
Des faits ayant entraîné la condamnation de l’agent à une peine d’emprisonnement peuvent constituer une faute disciplinaire, même s’ils n’ont pas été commis pendant l’exercice des fonctions.En l’espèce, le litige porte sur le licenciement d’un agent contractuel employé comme agent de salubrité par une commune. Le maire a mis ...
L’association de coopération entre collectivités
L'association de coopération entre personnes publiques constitue un outil de gestion des services publics mis à la disposition des collectivités. Ce choix requiert toutefois une grande rigueur dans la définition du projet associatif et dans sa mise en œuvre.
Contrat : refus de renouvellement
Dès lors que les motifs du refus de renouvellement du contrat ne sont pas étrangers à l’intérêt du service, ils suffisent à justifier la décision de non-renouvellement du contrat.En l’espèce, le requérant avait été recruté par contrat par une commune comme agent des services techniques, afin d’exercer les fonctions de gardien ...
Défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline
En l’absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité, le défaut de communication à l’intéressé de l’avis du conseil de discipline préalablement à l’intervention de la mesure disciplinaire contestée ne rend pas la sanction irrégulière.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, prévoit que sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial (session 2013), les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial ...
Responsabilité personnelle des agents publics : incompétence de la juridiction administrative
En revanche, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions qui mettent en cause la responsabilité personnelle des agents publics ou fonctionnaires.
