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Service public - Page 178
FranceConnect : des « conséquences décisives » sur les télé-services des collectivités
La Cnil a rendu cet été son avis sur le dispositif FranceConnect. Elle demande au SGMAP de prendre ses responsabilités face à l'impact que ce dispositif aura sur les fournisseurs de services et les fournisseurs d'identité.
Le maire peut-il faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou présumée du défunt lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration ?
En matière de reprise des sépultures, les restes exhumés doivent être « réunis dans un cercueil de dimensions appropriées », dénommé reliquaire ou boîte à ossements (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) pour être réinhumés au sein de l'ossuaire.En application de l'article L. 2223-4 du code ...
Les collectivités territoriales peuvent-elles mettre en place des crèches de Noël ?
L'article 28 de la loi de 1905 « interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ...
Les musulmans de Mantes-la-Ville pourront se rassembler dans une salle communale pour l’Aïd
Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la commune de Mantes-la-Ville (Yvelines) de mettre une salle de spectacle municipale à disposition d’une association musulmane pour un rassemblement à l’occasion de la fête de l’Aïd.
Le numérique, gagnant de l’an II du SGMAP
Le SGMAP est réorganisé en deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les modifications par avenant prévues par l’article L. 1411-2 du CGCT et concernant certaines délégations de services publics sont-elles possibles pour toutes les DSP ?
L'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'une délégation de service public peut être prolongée dans certains cas par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier ...
La cantine doit être un service public ouvert à tous !
Après les polémiques de cette rentrée scolaire sur la délivrance (ou non) de repas de substitution au porc dans les cantines scolaires, c’est au tour de la mairie de l'Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) de restreindre l'accès des élèves à la cantine en fonction de la situation professionnelle des parents. Certains maires auraient ...
Quelles sont les pistes juridiques pour interdire le port de signes religieux à l’université ?
L'article L. 141-6 du code de l'éducation prévoit que « "le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique : il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs ...
Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
Au-delà de ses mesures emblématiques notamment en faveur du renforcement des intercommunalités et des responsabilités régionales, la loi « Notre » contient toute une série de dispositions relatives au fonctionnement des collectivités territoriales
Cet article fait partie du dossier :
Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
Publiée au Journal officiel du 8 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) apporte sa pierre au renforcement des structures intercommunales, notamment en revoyant à la hausse leurs compétences.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
