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Service public - Page 154
Des exceptions à l’interdiction des signes ou emblèmes religieux sur les emplacements publics
L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, qui a pour objet d'assurer la neutralité des personnes publiques à l'égard des cultes, s'oppose à l'installation par celles-ci, dans un emplacement public, d'un signe ou emblème manifestant la reconnaissance d'un culte ou marquant une préférence ...
La pratique du scellage d’urnes cinéraires sur les tombeaux existants doit-elle être encadrée ?
Réponse du 11 avril dernier du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 102263 du député Philippe Baumel : Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités ...
Pourquoi la base d’information dénommée « Accès des services publics aux informations sur les collectivités » a-t-elle été fermée ?
Réponse du 18 avril 2017 du ministère de l'intérieur à la question n° 102871 de la députée Jeanine Dubié : Le site Aspic (Accès des services publics aux informations sur les collectivités) diffusait des données sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Initialement, ce site était effectivement accessible au public via ...
Comment faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération ?
Réponse du 16 mai 2017 du ministère de l'intérieur à la question n° 102873 du député Olivier Falorni : L'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que le retrait d'une prothèse à pile est obligatoire avant la fermeture du cercueil et, par conséquent, avant l'inhumation ou la crémation. Cependant ...
Modification des règles de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires
Un décret du 21 juillet procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite ...
Listes des infections transmissibles portant interdiction de soins funéraires
Un arrêté du 12 juillet fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.Ainsi, la liste des infections transmissibles établie en application du a de l'article R. 2213-2-1 du code ...
Un nouveau recours contre les marchés publics ouvert aux tiers
Le contentieux des marchés publics oscille entre respect de la réglementation et stabilité des relations contractuelles. Mais aussi prise en compte de l’intérêt des tiers, et désormais, de l’intérêt général !
Un livret pour promouvoir les formations à la laïcité
Le CNFPT vient de publier sur son site Internet un livret valorisant les initiatives des collectivités territoriales et son propre accompagnement autour de la laïcité. L’idée : présenter les actions de formation marquantes et innovantes de collectivités qui œuvrent sur le terrain, auprès des agents pour expliquer le principe de ...
Ce qu’il faut retenir de la circulaire du 15 mars 2017 sur la laïcité dans la fonction publique
La laïcité repose sur les libertés de conscience et de culte, sur la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, d'où se déduit la neutralité de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics, et sur l'égalité de chacun devant la loi, quelles que soient ses croyances et convictions.
Les règlements de cimetière peuvent-ils contenir des mesures limitant la hauteur des monuments ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'intérieur à la question n° 100497 du député Francis Hillmeyer : Lors des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les dispositions qui prévoyaient que le maire pouvait prendre toute disposition de nature ...
