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Sécurité - Police - Page 368
Procédure de péril
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou, lorsque, d'une façon ...
Garde – particuliers
Un décret est relatif au statut des garde - particuliers, employés par les propriétaires ou titulaires de droits d'usage de chasse ou de pêche. La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, précise le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller ...
Téléskis
Un arrêté fixe les règles de construction, de mise en exploitation et d'inspections des installations de téléskis. Tout téléski est soumis au moins une fois par an à une visite annuelle comprenant des contrôles et essais.
Accessibilité aux personnes handicapées
Un décret ajoute aux compétences de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité l'examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante, et l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments.
Sapeurs- pompiers – Indemnités
Un arrêté fixe le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêt. Un second arrêté est relatif à l'allocation de vétérance, dont le montant annuel est fixé à 317. Un troisième texte fixe le taux de la vacation horaire de base allouée ...
Police municipale – Equipement
Les policiers municipaux ne peuvent être équipés de matraque de type télescopique. Les types d'armes que les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter sont fixés de manière limitative par les dispositions du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000. La liste de ces armes a été dressée en fonction de leur niveau de dangerosité ...
Stationnement – Sécurité incendie –
Un arrêté porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts).
Policiers municipaux – attribution de la NBI
Seul un agent titulaire d'un grade prévoyant expressément des missions d'encadrement et ayant été désigné par l'autorité territoriale en qualité de responsable de police municipale peut bénéficier de la NBI. Le décret n° 91-711 du 24 juillet portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ...
Immigration – séjour irrégulier avec enfant
Une circulaire détaille les mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un des enfants est scolarisé depuis septembre 2005. Voir circulaire NOR/INT/05/00097/C du 13 juin 2006 du ministère de l'Intérieur.
Police – Stationnement –
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». Aux ...
