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Sécurité civile

Volontariat des sapeurs – pompiers

Publié le 12/10/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travail
Les dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat, peuvent s’appliquer aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pour des missions opérationnelles. Les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travail et bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 60 % de ce montant. Une circulaire co-signée des ministres de l’intérieur et du budget a été adressée aux préfectures le 14 novembre 2005 pour mise en application immédiate. En ce qui concerne les entreprises publiques et grandes administrations, les articles 2 et 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat, permettent le conventionnement de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, pour la formation ou l’opération. Ce dispositif donne le droit à l’employeur de percevoir par le SDIS le montant des vacations du sapeur-pompier volontaire. Ce dispositif s’inscrit dans une démarche globale de mesures destinées à valoriser l’acte de civisme des employeurs qui favorisent le développement du volontariat.

Références

Voir QE de Pierre Morel - A - L'Huissier, JO de l'Assemblée nationale du 10 octobre 2006, p. 10660, n° 102019

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