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Sécurité - Police - Page 365
SDIS – Instruction budgétaire et comptable M. 61
Un arrêté du 18 décembre 2006 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Jet ski
Les conditions d'utilisation de ces engins sur les fleuves, rivières et plans d'eau intérieurs, relèvent de décisions locales. La pratique des engins de sport et de loisirs s'exerce dans le cadre des dispositions prévues par le règlement général de police annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 (dispositions très générales ...
Communication électronique
Un décret du 22 décembre détermine quels sont les agents habilités, en vertu de l'article 34-1-1 du code des postes et de la communication électronique et au titre de la sécurité nationale, à exiger des opérateurs de communications la communication de certaines informations.
Modifications statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
Le décret 2006-1622 modifie le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 relatif au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (art. 5 : liste d'aptitude - art. 21 nomination des lieutenants par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement) ainsi que du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 relatif au ...
Le cahier des charges en annexe de la circulaire sur les CLS de nouvelle génération diffusé
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, le gouvernement a diffusé le 4 décembre une circulaire interministérielle destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération. Objectif : "donner une nouvelle impulsion à la ...
Protection des personnes exerçant des fonctions publiques
Le code pénal accorde une protection aux personnes exerçant des fonctions publiques contre toute menace de commettre un crime ou délit, voire un acte de nature contraventionnel.L'article 433-3 du code pénal (ainsi que l'article 434-8 du même code qui définit dans des termes proches le délit de menaces ou d'actes d'intimidation commis envers ...
Dégradation par tags
La loi pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des maires pour lutter contre la prolifération des tagsEn cas de dégradation par tags ou graffitis de biens publics ou privés, dans les cas les plus graves, il est possible de retenir la qualification de dégradations délictuelles commises sur un bien destiné à l'utilité ou à la ...
Circulaire préparatoire des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, une circulaire interministérielle du 4 décembre destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération dont l'objectif est de donner une nouvelle impulsion à la prévention de la ...
Débroussaillement
L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire en matière de prévention des incendies de forêt dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements. Selon l'article L. 322- 3 du code forestier, les terrains ...
Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Nommée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, la commission rend un avis lors qu'elle est saisie par le ministre de l'Intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport.
