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Sécurité - Police - Page 330
Référent national pour la protection des mineurs
Un décret modifie le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique.
Mise à disposition d’agents de La Grande-Motte aux pompiers du SDIS : le Conseil d’Etat annule le rejet de remboursement
Le 26 novembre 2010, la commune héraultaise de La Grande-Motte obtient l’annulation d’un arrêt de la cour d’appel administrative de Marseille rejetant le remboursement, réclamé par la commune et contesté par le SDIS, des salaires de quatre agents communaux mis à disposition des pompiers.
Bilan positif de la surveillance de lieux de vacances en 2010
Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes sont déployés chaque été dans les stations balnéaires pour renforcer les effectifs locaux. 574 nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été mobilisés pour la surveillance de la baignade lors de l’été 2010, contre 565 l'an passé. Et les communes ont la ...
Responsabilité de la commune du fait d’un arrêté de circulation
Une commune est déclarée responsable du fait d’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural de véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 tonnes.
Attributions du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
Un décret précise que le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités ...
Le SDIS du Cher conforté dans son différent avec Saint-Doulchard
La Cour administrative de Nantes vient de débouter la ville qui refusait de payer une contribution « inéquitable » au service d’incendie et de secours.
50 PPRT approuvés à ce jour
A ce jour, 335 plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003, ont été prescrits (soit 80 % des 420 PPRT à mettre en œuvre) et 50 d'entre eux sont approuvés.
Sécurité routière
Dans le prolongement des mesures du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue, un décret introduit dans le code de la route des dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons, encadre la circulation de certains usagers sur les trottoirs et facilite la mise ...
Un nouveau jeu juridique : l’annulation des PV de stationnement payant
Depuis l’annulation d’un PV de stationnement payant pris sur le fondement d’un arrêté de police municipal jugé illégal pour défaut de motivation, les communes sont montrées du doigt et risquent de perdre une partie de leurs ressources favorites.
Faute personnelle et protection fonctionnelle
La faute personnelle même non dénuée de tout lien avec le service prive le fonctionnaire du bénéfice de la protection fonctionnelle.
