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Sécurité - Police - Page 328

Sécurité civile 02/02/2011

Prise en charge financière des interventions

S'agissant des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel).

erp 20/01/2011

Pouvoirs du maire

Le régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP va être modifié.

Installations classées 20/01/2011

Précisions sur le pouvoir du préfet en matière de police des installations classées

Le préfet est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière d’installations.

responsabilité 20/01/2011

Infection nosocomiale

Le juge administratif est amené à s’interroger sur la cause imputable à l’invalidité d’un gendarme : est-ce l’infection nosocomiale contractée au centre hospitalier ou le grave accident dont il a été victime ?

Pouvoirs de police du maire 19/01/2011

Surveillance des chiens dangereux

Depuis la loi du 20 juin 2008 une formation des maîtres de chiens classés dans certaines catégories est obligatoire pour obtenir un permis de détention délivré par le maire.

Etranger 18/01/2011

Fichier OSCAR

Le décret du 26 octobre 2009 créant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d’aide au retour est jugé légal par le Conseil d‘Etat.

1 voirie 17/01/2011

Compétence du maire sur les voies privées

L’inaction du maire sur une voie privée ouverte à la circulation publique peut engager la responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers.

Tranquilité publique 17/01/2011

Le maire d’Epernay obtient la levée du « couvre-feu » préfectoral

Un arrêté du préfet de la Marne interdisait notamment aux restaurateurs d’accepter de nouveaux clients après minuit.

Sécurité 14/01/2011

Certification des installateurs de matériel de vidéosurveillance

Un arrêté fixe les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance.

Voirie 13/01/2011

Régime des chemins ruraux et des chemins d’exploitation

Chemins ruraux et chemins d'exploitation sont soumis à un régime différent puisque, pour les premiers, le propriétaire est la collectivité publique, et dans le deuxième cas, une ou des personnes privées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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