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Sécurité - Police - Page 320
Gestion des contraventions : l’Etat devra rembourser la ville de Charleville-Mézières
Le tribunal administratif Châlons-en-Champagne estime dans sa décision du 20 juillet 2011 que la ville a indûment engagé des frais de fonctionnement, en personnel et en matériel, pour gérer le produit des amendes.
Installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique
Une circulaire fixe le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part.Il précise les règles relatives au visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ...
Procédures de passation des marchés publics de défense ou de sécurité
Un décret transpose la directive 2009/81/CE, qui harmonise les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité et précise les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2002.
Arrêté anti-mendicité sur les Champs-Elysées : une légalité en sursis
Depuis le 13 septembre 2011, la pratique de la mendicité est interdite à Paris sur les Champs-Elysées. Cet arrêté anti-mendicité (le premier dans la capitale) a été commandé par le ministre de l’Intérieur Claude Guéant au préfet de police de Paris lors de sa présentation du plan de lutte contre la délinquance roumaine.
Position statutaire
Un agent placé d’office en disponibilité à l’issue de son congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position d’activité, même s’il bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des ...
Police de l’eau : retrait ou modification d’une autorisation
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par EDF relative à la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article L.214-4 du Code de l'environnement qui soumet à autorisation préalable de l'Etat les installations, ouvrages et activités susceptibles de nuire notamment à ...
Aires de jeux – normes de sécurité
Les dispositions de la norme NF EN 1176-1 laissent le choix aux gestionnaires du matériau amortissant qui permettra de garantir la sécurité des enfants pour un coût acceptable.
Ouverture à la circulation des chemins – caractère « carossable » de la voie
Un chemin même non carrossable peut être ouvert à la circulation publique, et notamment des piétons, voire des cyclistes.
L’utilisation du Taser par les policiers municipaux validée
Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation des pistolets à impulsions électriques de type Taser par les agents de police municipale.
Rage – Zones de restrictions
Deux arrêtés du 9 août 2011 sont relatifs aux mesures de lutte particulières contre la rage applicables dans la zone de circulation d'un chien ou d'un chat reconnu enragé et sur la conservation des animaux enragés.
