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Sécurité - Police - Page 309
A quels actes peuvent procéder le maire et ses adjoints en tant qu’officiers de police judiciaire ?
Le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale, rappelé par l'article L.2122-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). A ce titre, ils disposent des mêmes prérogatives que tout officier de police judiciaire.Conformément à l'article 17 du Code ...
Dans quelles conditions peuvent être fixées des limitations de vitesse plus restrictives que le Code de la route ?
Des limitations plus restrictives que celles définies par le Code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au ...
Quelles contraventions peuvent constater les gardes champêtres ?
La liste des contraventions au code de la route pouvant être constatées par les gardes champêtres, dès lors qu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes, est fixée à l'article R. 130 -3 du code de la route. Si l'infraction relative à la circulation interdite à tout véhicule dans ...
Qui contrôle le respect des normes de sécurité dans les parcs de type « accrobranches » ?
En principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant. Cependant, d'une part, ce droit s'accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de sa responsabilité civile. D'autre part, en application de l'article L.322-2 du Code du sport, les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou ...
Titre exécutoire émis à la suite d’un arrêté de péril imminent pris par un maire en vue d’engager des travaux sur le terrain d’un propriétaire
A la suite d'importantes précipitations survenues les 25 et 26 octobre 1999, un bloc de rocher d'environ 50 m3 enterré pour partie dans le sol du terrain de Mme X et pour partie dans le sol du terrain voisin appartenant à Mme Y s'est séparé du sol et a menacé de verser sur la maison de cette dernière. Après un arrêté de péril imminent ...
Comment est fixée la réglementation des horaires des débits de boissons ?
Dans chaque département, un arrêté préfectoral relatif à la police des débits de boissons a pour objet essentiel de réglementer les horaires d'ouverture de ces établissements. Il comporte également des dispositions concernant leurs conditions d'exploitation.Cet arrêté, fondé sur l'article L.2215-1 du Code général des collectivités ...
Les systèmes de transport intelligents définis
Une ordonnance transpose la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.Elle est prise sur le fondement de l'article 6 de la lo ...
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de sécurité des pistes de ski ?
La commission de sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 novembre 2006 dit constater : « l'absence d'indépendance, dans la plupart des stations, des responsables de la sécurité des pistes par rapport aux sociétés d'exploitation des remontées mécaniques ». Elle souhaite par conséquent que les décisions d'ouverture ou de ...
En confiant à un policier municipal des fonctions ne correspondant pas à son cadre d’emplois, la commune commet une faute engageant sa responsabilité
Un policier municipal a été déchargé de ses responsabilités de chef de poste à la suite d'insuffisances dans la gestion du poste de police municipale et d'indélicatesses constatées dans l’usage des fonds publics. Le maire s’est ainsi limité à tirer les conséquences de l’inaptitude de cet agent à assurer ses fonctions. Cette ...
Quelles sont les modalités de communication entre le parquet et les maires ?
Les relations entre les maires et les procureurs de la République se nouent essentiellement dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) auxquels participent activement les procureurs de la République. Ces ...
