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Sécurité des installations de ski

Qui est responsable des règles de sécurité applicables aux remontées mécaniques ?

Publié le 26/07/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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La circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L.342-17-1 du code du tourisme rappelle le rôle respectif des préfets et des exploitants dans l’élaboration et la modification des règles de police. Ces règles sont de deux niveaux :

  • les règles générales à une même catégorie d’appareils sur un même département sont arrêtées par le préfet ;
  • le règlement de police, propre à chaque installation, est proposé par l’exploitant et soumis à l’avis conforme du préfet.

Afin d’éclairer les rédacteurs respectifs et d’harmoniser les structures, les deux cadres-types correspondants sont annexés à la circulaire. Il appartient au juge d’apprécier, au vu des circonstances particulières de chaque accident, la répartition des éventuelles responsabilités.

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